De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... des chances. Enfin, l’entrée en vigueur du Code de l’égalité des chances en 2006, a permis au législateur, tout en abrogeant une partie des normes antérieures, de réorganiser la ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... terme les humains. Si selon ses mots «Réussir à créer une IA serait le plus grand événement de l'histoire de ... de vue normatif, il s’agit de déterminer au regard du Code Francais de Propriété Intellectuelle (CPI) et du ... objet. En France, l’article L112-2 du CPI reprend en partie les dispositions de l'article 9 de la Convention de ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... de capitaux ou du financement du terrorisme (« 4ème directive LCB-FT ») et par le règlement (UE) ... de capitaux se trouvent dans l’article 324-1 du Code pénal, et dans le Livre V, Titre VI du Code monétaire ... de l’UE Il convient de présenter l’adoption d’une approche fondée sur les risques par le droit de ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... des idées qui offensent » . Ainsi la Cour adopte une conception extrêmement étendue de la liberté ... de plusieurs restrictions. L’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle énonce ainsi « Ne ... si le sens de la marque est désobligeant aux yeux d’une partie significative du groupe visé. La majorité du groupe ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... naturel sur Internet est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la principale ... Depuis 2007, le 28 janvier de chaque année civile est une date à marquer d’une pierre blanche, pour cause il ... personnelles constituait déjà un thème récurrent dans les débats juridiques du siècle dernier, comme ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... de recours en violation des droits fondamentaux relatif à une inégalité de traitement ou à une discrimination. Le ... de " droit fondamental " (bien que celui-ci fasse partie de notre devise républicaine), le principe ... Constitutionnel allemand a développé la dénommée « nouvelle formule » (« neue Formel »). Cette formule ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... JACQUÉ, Droit institutionnel de l’Union Européenne, 4ème éd., 2006, p. 182). Une partie de ces mêmes États a refusé jusqu’à l’adoption ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés:
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ) La ... mais moins connu concernant les mêmes faits. En 2004, une association protectrice de l’environnement assignait en ... selon l'Office des défenseurs de l'environnement de la Nouvelle-Galles du Sud, « l'interaction complexe entre le ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... à l’adhésion d'un Etat membre. Le Traité de Lisbonne, une fois ratifié, introduira une clause explicite de retrait ... le reflet du consentement des États à abandonner une partie de leur souveraineté pour la transférer à l’UE. ... introduit avec son article 49a, un nouvel article 50 dans la version consolidée du Traité sur l’Union ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pendant une durée de 7 ans. Elle est le seul Etat partie avec la Colombie à l’avoir fait. Le Royaume-Uni ... le crime de génocide et le crime contre l’humanité, le Code Pénal français pose une exigence de « plan ... de précédents. En France, Etat de tradition de droit civil, le juge est supposé appliquer les lois avec plus de ...