A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pendant une durée de 7 ans. Elle est le seul Etat partie avec la Colombie à l’avoir fait. Le Royaume-Uni ... le crime de génocide et le crime contre l’humanité, le Code Pénal français pose une exigence de « plan ... de précédents. En France, Etat de tradition de droit civil, le juge est supposé appliquer les lois avec plus de ...
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... Ce revirement de jurisprudence a entrainé une réforme de la procédure pénale écossaise. La France, ... France dans l’affaire Brusco du 14 octobre 2010, et la nouvelle loi votée par l’Assemblée Nationale le 12 avril ... aux exigences européennes. En France, l’article 63 du code de Procédure Pénale (CPC) prévoit que la durée de la ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... difficultés s’en inspire largement, en mettant en place une procédure à mi chemin entre les procédures de ... d’un droit tendant à plus de simplicité. Le Bankruptcy Code organise les procédures d’insolvabilité aux ... porter ses fruits. Les créanciers, qui perdent une partie du montant de leurs créances, paient ainsi le ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... des dirigeants sociaux, certains auteurs, ainsi qu’une partie de la jurisprudence, estiment qu’un encadrement ... telle que réglementée par les articles L. 225-1 et s. du Code de commerce (ci-après : C. com.). La SA dotée d’un ... 2009 Deutscher Corporate Governance Kodex (DCGK) Code civil Code de commerce Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... de justice allemande se concentre sur l’achat d’une nouvelle voiture : la victime aurait pu/dû, selon ... le droit allemand lui réserve une place dans le BGB (Code civil allemand), au II du §254. Celui-ci prévoit en effet ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... tels que la réduction des effectifs causant souvent une augmentation de la charge de travail, certaines formes de ... du harcèlement moral à l’article L. 1152-1 du code du travail. En effet, l’article L 1152-1 du code du ... de preuve favorable aux victimes. A. En droit civil et pénal Le droit allemand ne donnant pas de ... Mot-clés:
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... et déjà la plus importante dans le domaine du droit civil ». Il approuve et encourage le processus enclenché ... sont persuadés que le résultat final sera, à terme, un code européen des obligations, voire un véritable code ... communautaire en droit des contrats répondent à une attente et un besoin de cohérence réels (A). Forts de ... Mot-clés:
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... justice allemande de Karlsruhe (Bundesgerichtshof) a rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans vraiment donner de réponse ... internet à partir duquel une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle allemand a été ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
Sofia Cataldi Résumé : Nonobstant une approche similaire dans la lutte contre le transfert ... transfert de déchets en bande organisée sans créer une nouvelle infraction. La loi italienne peut-elle constituer ... c’est l’article L. 541-46 alinéa 1 n. 11 du code de l’environnement, introduit par l’ordonnance n° ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison