L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... commerciaux multilatéraux contiennent traditionnellement une exception de « moralité publique » (clause souvent ... les tarifs douaniers et le commerce (GATT) dès 1947 puis dans sa version actuellement en vigueur de 1994. Cette ... le sens «qui est le moins contraignant pour la partie qui assume une obligation» ou qui «impose aux ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... aux Etats Unis, cette doctrine n’est suivie que dans une partie des Etats. (American Journal of Comparative Law, ... aux principes de la charge de la preuve en droit civil français comme américain. (Droit des obligations ... de la Drug and Food administration 10 mars 1971, Code of Federal Regulations 1. 4 C.F.R. § 21.6 -France: ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... glissa entre les toits, plana un moment, telle une mouche bleue, puis repartit comme une flèche, dans un ... les forces de police américaines n’est cependant pas nouvelle. Ainsi, ils ont été utilisés dès 2005 par la ... les mesures sanitaires, notamment au Royaume-Uni où la Civil Aviation Authority (CAA) a autorisé la police à voler ... Mot-clés: Drones - Police
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... cotées,France,Etats-Unis,loi Sarbannes-Oxley Une série de scandales financiers au début des années 2000 ... Enron et Worldcom) ayant eu un très fort retentissement dans le monde des affaires, les législateurs américain et ... la profession (art. 101 (a) de la SOX et art. L.821-1 du Code de commerce), le PCAOB et le H3C doivent veiller au ...Greed is good
... » . Notre analyse étant perfectible d’un exemple, une autopsie de la crise des subprimes 2 s’avère ... mortgage loans, attribués avec largesses par les banques dans la mesure où elles savaient que ces actifs seraient ... été affecté par la crise ? Comment un pays en voie de développement comme le Chili a su s’armer d’un cadre ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... par des maladies, des abandons ou des abus. De plus, une partie des enfants décédés a été enterrée dans des ... a donc axé son rapport sur la découverte de la vérité, étape essentielle du processus de réconciliation. Dans le ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... peut nous indiquer beaucoup sur le pouvoir d’achat d’une population nationale. Les espagnols le connaissent sous ... nombre de personnes dans les deux Etats. Dans la deuxième partie de cet article, penchons nous maintenant un peu plus ... En effet, conformément aux principes fixés par le code du travail à article L. 3231-6 et ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... des normes applicables aux acteurs de ces marchés. Une comparaison de la nature, de la composition et des ... part à la nature de l’AMF. L’article L.621-1 du Code monétaire et financier la qualifie expressément d’ ... à une délibération dans une affaire impliquant une partie dans laquelle il a eu un intérêt (comme la ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF