QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
Jacques Onnen En règle générale, dans les grands systèmes juridiques, les dommages-intérêts ... instance d’appel devant la Haute Cour de Bombay a remis sur le tapis la question des buts et de l’opportunité ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... dolosif trouve sa source dans le droit français, bien que les articles 1107 et 1151 des codes civils respectivement ... Dans cette affaire, le Tribunal Supremo dut statuer sur l’étendue de l’indemnisation d’une société par ... effet que « dans le cas même où l’inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et ...« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?
... filles comme on dit, lorsqu’un sujet récurent arrive sur la table : « Et toi, tu regardes quelle série en ce ... mari de commencer cette série avec moi : après tout, les séries « de filles » je n’y crois pas, comme je ne ... plusieurs épisodes, j’ai eu envie de me renseigner sur cette série, ses objectifs, ses propos, son public pour ... Mot-clés: féminisme / égalité homme-femme / égalité salariale entre hommes et femmes / divertissement / séries
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... ce dilemme et la majorité des lois étatiques tout comme les règlements arbitraux et même la Loi-Type CNUDCI sont ... d’aborder cette thématique qui a de vastes implications sur le niveau de protection accordées aux arbitres, selon la ... Arbitration Law Review, 2004). Elle résultera de la convention d’arbitrage conclue entre l’arbitre et les ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... mariage civil, étant donné que nous nous interrogerons sur les unions homosexuelles, et que le mariage concordataire est ... Toutes les lois, actes ayant force de loi, règlements et contrats collectifs faisant référence au mariage et aux ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... de ses actes, de leur nature, ou l’empêchant de les maîtriser. L’affaire en cours contre Dominic Ongwen permet de renouveler le débat sur l’étendue de cette exonération de responsabilité. ... 20, p. 204. [36] Article 8 (2)(b) (xxvi) Statut de la CPI, Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... administrative compétente, a rejeté ces demandes. Les requérants ont alors introduit une action en ... La Cour s’est donc prononcée sur ces questions à l’occasion de l’arrêt ... sens de l’article premier, section, paragraphe 2 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
Louise Carron L’avènement d’Internet a transcendé les frontières physiques et permet une liberté ... est donc essentielle. Dès la création d’un contenu sur Internet, son auteur peut prétendre à plusieurs droits ... 65, 2002. Législation : Conventions internationales : Convention de Berne, art. 9(1) WIPO Copyright Treaty, 20 ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se trouve le siège statutaire de la société ... s'est fixé même si la CJCE tente d’y remédier dans les arrêts Eurofood et Staubitz- Schreiber. La compétence ... (affaire C-1/04) Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE Le règlement 1346/2000 ...