La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les ... a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout ... d’une marque ou d’un produit évoquant le tabac[4], avec une présentation flatteuse de l’emballage des ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... et syntaxiques permettant d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les femmes » 1 : ... quelle mesure l’écriture inclusive est-elle compatible avec le principe d’accessibilité et d’intelligibilité ... France. Selon une formule régulièrement reprise par la Cour constitutionnelle fédérale, la norme juridique doit se ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
Olivier Leclerc Lorsqu’un cas d’espèce présente des aspects techniques particuliers, l’intervention d’un ... assister (Article 161 CPC). Or, un arrêt récent de la Cour de Cassation affirme « que le juge peut fonder sa ... dans des cas d’espèces très limités en rapport avec l’état civil ou la capacité des personnes, que le ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la constitution, ou dans une texte à valeur identique, des règles limitant le recours à l'endettement et ... en 2004 un recours contre cette décision devant la Cour de Justice de l'Union Européenne et lui a demandé de ... à l'article 20 de la constitution, et faisant partie, avec l'article 1 de la constitution relatif à la protection ...
Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... de traitement entre hommes et femmes. La grande diversité des solutions légales et jurisprudentielles montrent ... vieillesse. La décision C-294/07 du 25 avril 2007 de la Cour constitutionnelle colombienne déclare la recevabilité ... des avantages en cause et qui est donc incompatible avec les stipulations de l’article 141 du traité de la ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... se cristallisa tout particulièrement autour de l’armure des soldats d’une faction de ce monde, l’Empire de ... des costumes s’effectue en collaboration permanente avec le réalisateur, mais aussi le scénariste ou le ... le paragraphe 38 de l’arrêt Infopaq International de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en date de ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... cœur de son programme politique. Dans cette affaire, la Cour Suprême invalide la décision de dissolution du ... la Cour pourrait bien avoir déstabilisé l’équilibre des pouvoirs, en restreignant la faculté de l’exécutif ... l’APA, et si cette décision avait été prise avec une intention discriminatoire, auquel cas elle serait ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif