Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... comme pertinents par l’auteur. » Il est donc un des éléments déterminants pour le fonctionnement ... dans l’affaire Perfect 10, Inc v. Amazon.com, [11] une cour fédérale américaine a refusé de reconnaitre une ... responsabilité civile ou pénale pour le contenu stocké, avec une exception si « ayant été saisies par un tiers ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... proposait en effet de pratiquer l’opération, et offrait des informations sur son déroulement. Cet événement a ... de la publicité pour l’avortement eu lieu en 1974 [8] avec la cinquième réforme du droit pénal. Les articles 219 ... à ce jour aucune décision du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale) concernant la conformité ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... ce contrat est unilatéral alors qu'en Russie il implique des obligations de part et d'autre. Nous nous interrogeons ... intéressant de regarder, du point de vue de l'approche comparative, le développement de ce contrat dans les pays de ... indique déjà la première caractéristique similaire avec le contrat francais, qui est la gratuité. Concernant ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... la Loi de procédure civile du 7 janvier 2000 a suscité des débats quant au statut procédural de la loi étrangère ... de l’Etat qui présente les liens les plus étroits avec le litige et donc le plus légitime à le résoudre. La ... le 7 juin 1968 ou Convention de Londres. En France, la Cour de cassation a reconnu à la loi étrangère sa valeur ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... témoigne d’ores et déjà de la place particulière des droits moraux au sein du système américain: le Visual ... garanti à l’article L. 121-1 du CPI. Une similitude avec le droit à l’intégrité prévu par VARA peut ... appel de cette décision. Il s’agissait pour la Cour de savoir si un sculpteur pouvait bénéficier de la ...
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... entre l’avocat et son client, une comparaison des systèmes juridiques canadiens et français permet ... du Barreau Canadien. Cette initiative coïncide avec le Rapport de la Cour de cassation pour l’année 2010 consacré au Droit de ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... Tandis qu’au Royaume-Uni, le contrat naît avec un échange économique qualifié de « bargain » ... le préjudice peut être beaucoup plus important. La Cour de cassation, en regardant la cause subjective du ... obligations , 11 e éd., 2007, Montchrestien T. Graziano, Comparative contract law, Palgrave Macmillan (2009) B. ...Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... la « capacité d’une unité fonctionnelle à exécuter des fonctions généralement associées à l’intelligence ... droit « mou » de la common law, la jurisprudence de la Cour Suprême des Etats-Unis et les pratiques de « l’U.S. ... sa Résolution 5 . Parallèlement, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne est constante dans ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
Philippe Guez Ce billet porte sur la décision de la Cour suprême de Suède du 27.10.2000, mettant un terme à ... d'abord en affirmer l'existence en raisonnant par analogie avec la médiation, où la confidentialité est la règle ... de la formation effective d'une jurisprudence arbitrale internationale. Ensuite, certaines dérogations sont ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... l’égalité de traitement et d’encourager le dialogue avec les ONG dans la lutte contre les discriminations, en ... sur la CEDH La directive a influencé à la fois la Cour européenne des droits de l’homme dans son ... Cyril Kretzschmar, Sophie Ebermeyer, Mathieu Dehoumon o Etude comparative de la collecte de données visant à ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive