L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... la coopération judiciaire internationale mise en place par la première avait su susciter l’intérêt de la ... mise en place par le second est presque passée inaperçue dans la vague de règlements adoptés par l’Union ... 23 de la convention met en exergue la prise de distance du droit nord-américain par rapport au droit anglais et par ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... faite aux femmes, fruit du machisme fortement ancré dans la société espagnole, ainsi que sur l'augmentation des ... juridique spécifique. Désormais, la violence subie par certaines n'est plus un «délit invisible». Néanmoins, ... à l'égard des hommes. En matière de discrimination, le droit espagnol a subi une évolution considérable depuis la ...

A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

addm1n L'arrêt étudié consacre la possibilité en droit américain pour les parties à une convention ... plus strict de la sentence arbitrale que celui prévu par le droit national. Cette décision a par la suite fait ... acceptable, et pourrait être retenue par la Cour Suprême dans une décision à venir International par sa nature ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon   Kate Bassard   Résumé  :  La ... de la crise financière de 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays ... adopté tels que la France et l’Allemagne, et dans des pays déjà bien habitués à celui-ci comme le ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... OGM. Mais elle limite cette possibilité aux situations dans lesquelles il n’existe pas de preuves scientifiques ... Les règles de l’OMC rendent donc difficile l’adoption par les Etats de mesures limitant la commercialisation des ... successivement la valeur que l’OMC accorde au droit international puis au droit communautaire et national ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, ... [5] En France, 2000 enfants naissent intersexués par an [6] .L’intersexualité ou intersexuation se définit ... à l’un des deux sexes reconnus dans la société et en droit ont même été reconnues comme véritables mutilations ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » au sens du droit d’auteur.  En effet, un fabriquant néerlandais ... industriels de l’alimentation vers une telle protection dans tout l’espace communautaire, sans oublier les ... duration”. Sans l’existence d’une première “copie” de l’œuvre, il n’y a donc pas de protection par ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par diverses conventions internationales de protection des Droits de l´Homme, comme dans la Convention contre la torture et autres peines ou ... auraient dû être exclue afin de respecter son droit à un procès équitable. Parce que le tribunal avait ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... et à l’éclatement du lieu de stockage des données dans le monde entier 2 , il est souvent nécessaire pour les ... prennent la forme d’une extra-territorialisation de leur droit respectif. Effectivement, le récent Règlement ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... question est de savoir s’il pourrait bénéficier d’un droit de rétractation lors de contrat de vente conclu sur de ... donc que cette pratique soit qualifiée autrement. Dans son arrêt du 3 novembre 2004, la cour de cassation ... des vêtements aux denrées alimentaires en passant par les loisirs. La place toujours croissante d´Internet a ...