ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... cas, l’atteinte aux droits fondamentaux de la femme est rendue légitime par son accord. Le deuxième cas où la ... fondamentales dans l’article 5 de son protocole n°7. [18] Dans un arrêt de la première chambre civile en date du ...   [14] Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 décembre 1979, Dahar   [15] Première chambre civile, 3 ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... industrie textile. En 2013 y étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de ... il s’en suit l’exclusion du Pacte Global qui est rendue publique. A l’échelle européenne, la Commission ... 2011 relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme 18 Directive européenne du Parlement européen et du Conseil ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... hors de la manifestation » est en mesure de provoquer à court terme l’agitation de manifestants, il n’est ... suite ! » est susceptible de provoquer l’agitation à court terme de certains manifestants mais en aucun cas de ... de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... Etats membres, l'UE et l'OIT.         Le 20 novembre 2012, la Commission européenne adoptait une proposition de ... Source commentée Proposition de décision du Conseil, COM(2012) 677 ( ... http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0677:FIN:... )   Sources bibliographiques Article de ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

... commenté (« Plus Ça Change. . . . How a French Court May Have Changed Internet Advertising Forever: Google ... • Brett August, « Plus Ça Change. . . . How a French Court May Have Changed Internet Advertising Forever: Google ... 2006). • Playboy v. Netscape, 354 F.3d 1020 (9th Cir. 14 janvier 2004). Décisions des Tribunaux de Grande Instance ...

Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine

... Cependant, dans sa décision Irlande c/ Royaume-Uni du 18 janvier 1978, la CEDH a noté que l'intention des rédacteurs ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... devant être transposée par les Etats membres avant le 1e janvier 2006. B – Champ d'application du droit de suite ... de suite que sur les reventes effectuées après le 1er janvier 2010. À partir de cette date, le droit s'appliquera ... britannique a donc décidé récemment de repousser à 2012 le bénéfice du droit de suite pour les héritiers ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... seconde action fondée sur les mêmes faits. Une décision rendue par le tribunal étranger a l’autorité de la chose ... avec la Convention de Bruxelles. Cette décision a été rendue avant que la Convention de Bruxelles ne laisse place ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

... été amenée en première instance devant la District Court qui a ordonné que celle-ci soit entendue par un ... L423-16 du code de la consommation Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du ... Arbitration of Int'l Bus. Disputes, Oxford (2006, 2d ed 2012) Ch. I-4 Pinna, A., « La confirmation de la ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

... du GOSH, avant que l’état de Charlie n’empire en janvier. Ceux-ci devinrent convaincus que tout traitement, ... le 28 février 2017 à la Family Division de la High Court le retrait du respirateur artificiel et le  transfert ... Lambert et autres c. France , req. n°. 46043/14 [6] CEDH, 18 mars 2003, Glass v. the United Kingdom , req. n°. ...