ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution ... convenir du prix ou le rendre au moins déterminable par référence à des critères ou éléments futurs, sans ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) reconnaît à la ... des Etats membres en cas d’infraction commise contre le droit communautaire de l’environnement. Ce pouvoir ... la décision-cadre 2005/667/JAI, prise à l’unanimité par le Conseil le 12 juillet 2005 concernant la répression ...
Mot-clés:
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mondiale, la mise en place d’un instrument de protection des droits fondamentaux efficace sur le continent europeen ... qu'aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. De son côté la CEDH ne s’applique pas ... décision de la CJUE a été fortement critiquée par la doctrine, certains commentateurs[xii] n’hésitant pas à ...
Mot-clés:
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... effet, celui-ci a, en tant qu’organe de représentation des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une ... a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation dans ... part la représentation dite « unitaire », assurée par les délégués du personnel et le comité ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... du 29 mai 2017 présente un dilemme qui fait rage en droit irlandais : la question de l’équilibre entre le ... Face au silence de la loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, que ce soit en droit français ou en ... bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés européennes a cherché à établir un ... et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières ... du 18 novembre 2004, la Cour s’est référée à l’analyse de la CJCE dans Eco Swiss pour conclure que le droit ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire