Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. ... attribuées.   Face à l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des situations où l'urgence ... Ministry of Justice v Sarfraz ([2011] IRLR 562) rendu par l' « Employment Appeal Tribunal » (juridiction ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... pas n’importe quel employeur, c’est le plus important des États-Unis et serait aussi le plus large employeur ... d’appel et voir qu’elle a été la solution avancée par la Cour Suprême. Cette décision de la Cour Suprême est ... faut, en deuxième lieu, qu’il existe des questions de droit ou de fait communes à la classe (commonality). ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... aux tendances de la société, à l’évolution des techniques médicales est nécessaire. Néanmoins, on ... approches et des législations différentes en Europe. L’analyse des systèmes belge et français permet de mieux ... de les comprendre et d’appréhender les problèmes de droit international privé qui se posent. Comment ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

Olivier Leclerc Le billet propose une analyse comparative des droits espagnol, français et européen à partir de la ... permettra d’établir des perspectives de réforme du droit matériel français régissant la matière, en ... Español (TCE ci- après dans le texte), rappelle la doctrine jurisprudentielle applicable en Espagne: il peut ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... Mais en cas d’abus, ces pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les personnes visées ne pourront obtenir ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... la responsabilité contractuelle de Rhodia et octroie des dommages intérêts à Bulkhaul. Pour calculer le montant ... du pouvoir d’appréciation du juge lors de l’analyse du comportement du demandeur dans ses démarches pour ... de mitigation of damages (A) qui est inconnue du droit français (B).   A/ L’application de l ’ exigence ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout ... définition particulièrement large de la publicité. Le droit français, au contraire, et bien qu’il sanctionne ... dans la décision en date du 5 octobre 2017, rendue par la Cour Fédérale de Justice allemande («  ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout ... définition particulièrement large de la publicité. Le droit français, au contraire, et bien qu’il sanctionne ... dans la décision en date du 5 octobre 2017, rendue par la Cour Fédérale de Justice allemande («  ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... Platteau L’adoption de la « loi relative au changement des données à inscrire dans le registre des naissances » ... du sexe à l’état civil est obligatoire en droit français et en droit allemand. Pourtant, les Cours de ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

Sophie Robin-olivier La doctrine et la jurisprudence se sont accordées sur ... de réglementer les nouveaux modèles familiaux. Des statuts juridiques différents du mariage se sont ... sont accordées sur l’impossibilité de reconnaître un droit au mariage aux homosexuels, due à l’interprétation ...