Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... applicable, la juridiction compétente et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et ... des partenariats enregistrés. L’unification du droit international privé au niveau européen en matière ... matériel au niveau européen, à l’image de l'accord franco-allemand instituant un régime matrimonial ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
Camille Jaegle Dès l’Antiquité, la place des couples homosexuels au sein de la société est évoquée ... 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les couples de personnes de même ... telles que l’usage de la force ou de la menace par exemple. L’orientation sexuelle est également devenue ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... « La République reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et met en œuvre les conditions qui rendent ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... Doctrine - AMOROSO GIOVANNI, La giurisprudenza di ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... le Ministère de la culture français et le Ministère des biens et activités culturelles pour le tourisme italien ... des biens culturels n’aurait tout simplement pas le droit de s’engager à ce prêt, le bien étant trop ... refuse la demande de l’association. Articles de doctrine -Vincent Bonnet, BIENS, JurisClasseur Droit ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... créances incontestées a pris 5 ans, notamment en raison des débats qu’il a suscités sur la suppression de ... la définition de son champ d’application. Alors que la doctrine italienne semble être préoccupée par la ... met en exergue les rapports entre le règlement et le droit italien, la doctrine française, quant à elle, ...
La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
Philippe Guez Le droit français et le droit allemand ont une conception ... Cependant ces différences ne doivent pas occulter des solutions qui apparaissent comme comparables. Il s´agit ... semblerait que la définition reste assez floue. Selon la doctrine allemande on se situe avant le cas numéro deux : ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... la manière dont est traitée la parodie dans les pays de droit d’auteur et ceux de copyright. On se focalisera plus ... celle qui leur est reconnue France. Le copyright, apanage des pays anglophones, et le droit d’auteur, que l’on ... que le premier facteur était le plus important. L’analyse de l’emprunt doit être à la fois quantitative ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... monde entier que si les pays en question sont parties à des accords internationaux de protection mutuelle. La ... l’auteur. Mais depuis la création du copyright et du droit d’auteur, la durée de protection n’a cessé ... international ayant mené à une telle solution. Une analyse de la décision de la Cour Suprême ainsi que des ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ressortissants de pays tiers. L’entrée en vigueur de la loi Turco-Napolitano, transposée et complétée par le décret-loi n. 286 de 1998 portant texte unique des ... en matière de permis de séjour est contraire au droit de l’Union européenne en ce qu’elle impose aux ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... il doit remplir certaines conditions, aussi bien en droit américain qu’en droit français. En droit ... licite. Dans les deux droits, l’accord de la volonté des parties va donner force obligatoire au contrat. ... la lettre. Ces deux théories ont été écartées par la doctrine française pour des difficultés de preuve. ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre