La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... (CE) n° 2201/2003, chef de compétence principal des tribunaux en matière de divorce, est comprise ... application du règlement. Une définition donnée par le droit communautaire serait souhaitable. La Commission ... soulèvent de nouveau une question posée tant par la doctrine anglaise que française : la résidence habituelle ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... à la loi de leur pays d’origine. Ceci a entrainé des difficultés sur les questions relatives à la tutelle de ... doit être déterminée au regard des conditions prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français connait la même règle de conflit. ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... permet pas de prendre en compte la situation personnelle des parties notamment l‘impossibilité matériel ... la charge de la preuve étaient relativement semblables en droit français (article 1315 du code civil article 9 du ... des inégalités entre parties, une frange de la doctrine n’en a pas moins critiqué sa rédaction trop ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

Marie Tixier   Le droit des successions présente de nombreuses divergences entre les ... règlement saura-t-il dépasser les obstacles rencontrés par la Convention ?          Le Ministère des Affaires ...

Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des enfants à leur mère entraînant la violation de son droit au respect de la vie privée et familiale. Les ... Générale n°14, 1 er avril 2013, 392). Une partie de la doctrine tend à voir dans le droit de l’enfant à être ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

Alexandra Fonfride                 En droit allemand, le terme d’ « elterliche Sorge », ... parentale, puis la limite de la norme allemande critiquée par les instances européenne et interne, ce qui a engendré ... explique sa prééminence. En l’absence de mariage des deux parents entre eux, la seule volonté du père de ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en droit anglais de condition implicite de garantie de ... l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français ... la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après « CVIM »). En revanche, si la ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

Olivier Leclerc Le droit communautaire a réglé l’entraide judiciaire en ... pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut notamment lorsqu’un ... de l’instruction menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... d’innocence en France comme en Italie est l’un des principes les plus important du droit criminel. En principe il incombe à l’accusation la ... large tout au long de l’article) expressément prévue par la loi soit réalisée par « une personne physique qui ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

... de la vérification de l'existence du consentement des parties en présence de clauses à première vue ... de forme et de preuve du consentement.        L'analyse des lois applicables à la convention d'arbitrage ... du principe d'autonomie qui s'applique à elle. Le droit français comme le droit anglais de l'arbitrage ont ...