Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... internationales ainsi que dans les constitutions. Des organisations internationales telles que l’UNESCO et ... étudierons dans la seconde partie. II.Une effectivité à double tranchant. A.L’obligation imposée à l’Etat : un ... rappelons que la différence réside dans la charge de la preuve [10] . Il n’y a pas une réponse claire apportée ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

addm1n L’arrêt Copland démontre la volonté des institutions européennes de garantir le respect de la vie privée des employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas ... de la même chambre du 22/05/1995, «constitue un mode de preuve illicite tout enregistrement, quels qu’en soient les ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

Soumis le 19/04/2013 par Louise Krop dans MBDE / Droit des personnes et de la famille
... mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur ... de recours à la procréation médicalement assistée par des couples homosexuels.   L’Espagne en avance sur ces ... familiales et d'accueil que des adoptants.   Face à cette situation non prévue par le législateur ...

Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias

Soumis le 06/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte fondateur en matière de ... a admis le 11 juin 2002, le « testing » comme moyen de preuve, en se fondant sur le principe de la liberté de la ... les inaptitudes de la France et du Royaume-Uni à faire face par exemple au flux des minorités et des émigrants ou ...
Mot-clés: race / droit international

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

Soumis le 25/07/2016 par Sophie Tesson dans MBDE / Droit international privé
Sophie Tesson             La libre circulation des personnes au sein de l’Union Européenne et la ... à ces questions, nous serons amenés à faire une double distinction entre un changement volontaire de régime ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... qu’il est possible de contrôler en requérant une preuve que le consommateur est majeur pour pouvoir ... De nombreuses tentatives législatives infructueuses. Face au développement de cette activité, le gouvernement ... a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber ...
Mot-clés: USA / OMC / jeux d argent / GATS / France

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

Philippe Guez La globalisation du droit des affaires a rendu inévitable la confrontation du droit des entreprises en difficultés avec la scène ... ni à une obligation légale des juges ni à une preuve de courtoisie pure et simple du juge du for. Il ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

Soumis le 09/03/2016 par Clement Allais dans MBDE / Contentieux international public
... en la matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans ... l’investisseur puisqu’elle indique que si celui-ci est victime d’une expropriation (ou d’une mesure ayant tel ... visant à davantage protéger les intérêts des Etats face aux plaintes des investisseurs qui verraient leur ...

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

Soumis le 24/08/2011 par Caroline Maillard dans MBDE / Droit et discriminations
Caroline Maillard En France comme en Allemagne, des unions civiles, le PACS et le partenariat de vie ... en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... ) permettrait d’éclaircir des cas particuliers. Face à la reconnaissance non-unanime des formes ... La mention du sexe à l’état civil est un moyen de preuve pour l’ensemble des actes juridiques de la vie ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...