Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... Justice v Sarfraz , renforce un peu plus la charge de la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. ... telles mesures provisoires peuvent être attribuées.   Face à l’urgence, dans l’univers du droit du ...

Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... L'exercice du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les grévistes et les non grévistes et ... perturber le bon fonctionnement de l'entreprise. Mais face à cela, l'employeur peut mettre en place des ... l'entreprise dans trois hypothèses: s'il y a un danger de violence pour les personnes ou de dommages graves aux biens, ...

Les droits de l’homme du XXIe siècle

...   Les droits de l'Homme peuvent être définis comme des revendications morales formulées au bénéfice de chaque ... se manifeste non seulement à travers l'exclusion des biens et des services au sein de la société tels que le ... peut être symbolisée par une médaille dont la première face est l'usine et la seconde est le camp de concentration, ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... est utilisée par un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le droit d’auteur. L’article se propose ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... pour se confronter à la problématique de la protection des droits d’auteur sur Internet et prendre conscience des ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... ce principe au nom de l’autonomie de la volonté des parties. Ce dernier suscite pourtant un certain ... aux tribunaux français de protéger les attentes des parties et il semblerait aujourd’hui que la Cour de ... constitutionnel. On comprend la réticence de la France face à un concept subjectif qui, de part son caractère ...

Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

Angelique Hu yang Depuis le début des années 2010, la question des monnaies virtuelles ... l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, preuve de la volonté de ces institutions à limiter ... Les monnaies virtuelles présentent ainsi une épée à double-tranchant. D’un côté, l’innovation technologique ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... les dernières barrières à la libre circulation des décisions judiciaires et d’assurer une meilleure ... via une simplification et amélioration de l’efficacité des procédures (Proposition Règlement 2016/0190). La ... comme référant à l’Angleterre et aux Pays-de-Galles) face aux autres Etats membres de l’UE concernant le recours ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation ... en France et aux Etats-Unis (1). En revanche, la preuve de l’existence d’un critère discriminatoire reste ... qualité des preuves à disposition des demandeurs. 2) La preuve de l’utilisation d’un critère discriminatoire En ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... établir le caractère coutumier de cette exception font face à de nombreuses critiques, au point d’amener le ... dont un représentant de l’État doit faire preuve pour pouvoir prétendre à l’immunité ... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 »,  RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185.   ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la ... relation avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La requérante était une ... Anatoly, « La Cour européenne des droits de l’homme face à la souveraineté d’Etat »,  L’Europe en ...