L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... le Royaume Uni a adopté une réforme de sa législation sur les discriminations . En effet l'Equality Act 2010 fut ... dans le but de simplifier la législation alors en vigueur sur les discriminations au Royaume-Uni . L'Equality Act vient ... En effet cet article permettrait d'accueillir les demandes portant sur des discriminations directes fondées sur deux ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... de contrats en dehors de lieux commerciaux ordinaires : sur Internet, dans la rue, au travail, à l’université et ... (« semaine verte ») qui a lieu chaque année en fin janvier à Berlin. À cette occasion, la société vend ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la question de l’immunité de juridiction de l’Etat ... suivie par la Cour EDH (via l’article 11 de la CNUIJE) [19] et par la Cour suprême britannique [20] . L’immunité ... dans l’Etat du for. La Cour EDH se réfère au commentaire du projet d’articles de la CDI [40] , et en ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... la démonstration d’un degré certain d’abus est parfois exigée. L’arbitre pourra exiger que soit ... nous ne pouvons affirmer avec certitude que le litige portant sur un contrat de consommation ne sera pas ... Uncertain Future for Class-Wide Arbitration – Green Tree Fin. Corp. v. Bazzle, Journal of Dispute Resolution, 2004 J. ...Rien ne saurait me manquer (J’ai découvert Pierre Rabhi sur mon iPhone 7)
... Vous êtes nés entre 1980 et 1995 ? Vous allez sur vos 30 ans, regardant en arrière toutes ces années ... un Iphone 7 entre les mains ou de ceux qui ont connu la fin des Trente Glorieuses et vous ne comprenez pas ce qu’il ... Et vous ? « La compagnie Avant l’aube , créée en 2014 et basée sur Paris, mène un travail de création ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble ... les différends entre les Etats-Unis et l’Europe sur la notion de précaution en matière de santé. En réalité, l’adoption de mesures basées sur la précaution est aussi strictement encadrée par le ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... constitutionnelle fédérale allemande a eu à statuer sur la conformité de la loi sur les prestations versées en ... la Loi Fondamentale (LF), qui énonce le principe d'Etat social, une obligation de l'Etat d'assurer aux personnes ... nature par les autorités. La Cour, prévoyant un risque d'abus, précise néanmoins que cela ne signifie en aucun cas ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ressortissants géorgiens viole le droit international. Sur la base du rapport CEIIG commandé par l'Union ... déclare son indépendance et son autorité exclusive sur l'ancien territoire de la République Socialiste ... de Géorgie alors même que l'URSS continue d'exister sur le plan légal. Mais l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud ...
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... mouvement, comment lutter contre la contrefaçon sur les réseaux numériques ? Une première réponse avait ... administrative d’exiger du prestataire qu’il mette fin ou qu’il prévienne une violation. L’autre concerne ... Nous le verrons dans la deuxième partie de ce commentaire en étudiant comment concrètement la ...
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