Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... un arsenal législatif rénové, peine à s'aligner sur le modèle anglais en la matière. ... Chacon Navas v. Eurest Colectividades SA, Journal Officiel 19/3/2004/C0/69/16), la jurisprudence anglaise n'est pas ... En effet dans de nombreuses situations un avantage social est alloué à la catégorie de personnes handicapées ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
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Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
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Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... pouvaient procéder à des échanges de données sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date ... le juge européen de la primauté des droits des personnes sur les échanges commerciaux. Le droit européen prévoit ... manière égale. Autrement dit, les droits des personnes sur leurs données sont identiques et garantis à ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... l’Union Européenne rendait en grande chambre un arrêt portant sur la clarification, au sens de la directive 29/2001 du ... sur une méthode de fabrication de celui-ci. En Janvier 2014, un autre fabriquant se met à commercialiser un fromage ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’autorisation du titulaire de droits d’auteurs sur cette œuvre. Toutefois une rémunération pour cette ... reproduction par des organisations accréditées à cette fin, à l'exception des équipements professionnels et ... kodeksu Rossijskoj Federacii časti četvёrtoj, (Commentaire de la partie 4 du Code civil de la Fédération ...