La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... de l’obligation du médecin d’informer son patient sur tout acte médical, cette question s’est posée aux ... qui a entamé en 2008 une procédure de réflexion sur la responsabilité médicale en Europe et sur la possibilité de produire un code européen de bonne ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... de vivre ? Toutes ces questions, et de nombreuses autres sur ce sujet, ont été et sont encore discutées dans ... certains auteurs font allusion à l’article 19 de la Constitution argentine qui interdit toute action ... causant son avortement ou donnant son accord à cette fin. On note tout de même que cet article précise que la ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
Clara Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni ... Comme le rappelle Lord Roger of Earlsferry dans ce jugement : « l’intimidation des témoins est un ... En effet, lors du témoignage d’un enfant victime d’abus sexuel, des écrans sont souvent mis en place pour ...
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... de 1992. A cette occasion a été signée la Convention sur la diversité biologique qui poursuit les objectifs de ... de sites naturels, terrestres et marins protégés sur l’ensemble du territoire européen pour assurer la ... nationaux (loi n° 2006-436 du 14 avril 2006) se fonde sur l’étroite interdépendance des êtres vivants, entre ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... depuis trente ans. (source: Eurostat et site de l’Union sur la mobilité des travailleurs http://ec.europa.eu/employment_social/workersmobility_2006/index.cfm?id_... )Il s’agissait ... légion pour ces travailleurs pas toujours reconnus sur un pied d’égalité avec les ressortissants locaux. ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... de se demander dans quelle mesure la CourEDH peut influer sur la limitation d’une liberté fondamentale par un État ... et l’administration de l’État (Art. 11 al. 2 ConvEDH) 19 . De même, le Streikverbot peut être justifié sous le ... c’est-à-dire quelle poursuive un « besoin social impérieux » 22 . Pour pouvoir démontrer ce besoin ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes