Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

Soumis le 19/08/2020 par Ilona Rigaldo dans MBDE / Droits internationaux
... l’arrêt de la Cour de cassation italienne du 19 septembre 2003 interdit la transmission automatique ... au droit français (I) pour ensuite se concentrer sur les limites de cette non-transmission (II).   I- La ... droit d’action permet à une partie d’être entendue sur le fond de sa prétention et cela indépendamment du bien ...

L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale

Soumis le 26/05/2016 par Ilana Lang dans MBDE / Théorie du droit
... n’a pas pour but d’être utilisée comme une fin en soit mais plutôt comme un moyen de faire changer le ... d’interpréter la législation et ne s’attardent pas sur le caractère engagé du requérant. Ainsi, aussi ... de la branche législative. Pour éviter le risque d’abus, ces procédures sont très encadrées, au point de ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen fait plusieurs constats. ... formel de la demande. Son apport essentiel est de mettre fin à la subordination de l’efficacité du processus à ... à mettre en œuvre la décision-cadre avant la fin du 1er trimestre 2003. Le Royaume-Uni (RU) fait partie ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

Soumis le 22/11/2020 par Remi Nallet dans MBDE / Vie économique
... fautif, mais surtout qu’avant de pouvoir aller sur le terrain de la responsabilité délictuelle il faudra ... quitté leur emploi pour des raisons de mauvais climat social.[7] Comme pour la Cour de Cassation italienne, celle ... di Milano del 30 agosto 2012 Vie économique MBDE Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de ...

Visiter autrement le Quartier latin à Paris avec l’architecture néoclassique

Soumis le 20/11/2021 par Fanny Briere dans MCEI / Visites thématiques de Paris
... de la place   La place de l’Odéon s’est construite sur l’ancien emplacement de l’hôtel particulier du ... manière de concevoir l’urbanisme à Paris à la fin du XVIIIe siècle. Le quartier de l’Odéon a été ... Jacques Doucet , INHA, du 3 octobre au 31 décembre 2014, Editions Mare et Martin Arts, 2014. Le Dantec ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de la réparation civile repose traditionnellement sur un principe de compensation du dommage occasionné par la ... de la taille de l'entreprise, de la répétition de ses abus et de sa notoriété a d’ailleurs amené certains ... et propositions d’amendements, Rapport de Didier Kling, 19 octobre 2006, consultable en ligne : ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... des différends commerciaux ainsi qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et ... qui au lieu de n’avoir lieu qu’au début et à la fin de chaque cycle, se réunit au moins une fois tous les ... assurer la mise en œuvre des vingt-huit accords portant sur des points spécifiques du droit du commerce ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... (GRURInt 2007, Heft 4), Doris Walter revient sur les particularismes de la transposition allemande. Dans ... pour son élaboration est l’accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce conclu à la fin du cycle Uruguay en avril 1994 et entré en vigueur le ...

Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !

Soumis le 21/10/2018 par Anne-claire Simon dans MCEI / Comptes rendus d'expositions
... l'on « doit cacher », ce que personne ne nous montre, ce sur quoi on parle sans le nommer, ce « truc en bas », ce « ... de Chine et au feutre sur papier noir. Le résultat est fin et délicat, intime. Série Black cat and white cat Ces ... de l'artiste se retrouve dans sa technique : le dessin est fin, détaillé et réaliste à la fois. De son côté, Rose ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

Soumis le 26/08/2016 par Danielle-josee Yousseu dans MBDE / Droit du travail
... et informe le salarié que son contrat de travail prendra fin le 30 juin 2012 en raison de la fermeture de la société ... cours. Le fait que les juges n’aient pas encore statué sur le second transfert d’entreprise avait pour effet que ... https://www.legifrance.gouv.fr Droit du travail MBDE Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision ...