Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
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« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... L’article 5 CESDH affirme le droit fondamental à la liberté, en conséquence duquel la détention provisoire ne ... circonstances ». Le détenu peut demander sa mise en liberté à tout moment et la Chambre Préliminaire devra ... soient prouvées pour justifier d’une mise en liberté provisoire ; après 1999 seules la garantie de la ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
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Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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