Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... marque est d’indiquer au consommateur l’origine des produits et services qu’il achète. Dans un univers extrêmement concurrentiel, les entreprises ... en 1990. En Europe, le texte de la directive 89/104/CEE sur le rapprochement des législations des États membres sur ...
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... fait pour un juge d'être exclu de la protection établie dans la partie IV A de l'Employment Rights Act 1996 relative ... par le biais de son site internet WikiLeaks sur la manière dont les États-Unis et leurs alliés ont ... mais que sa position était plutôt dépendante d'une loi (d'un "statute"). Néanmoins, elle a ajouté que le fait ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international ... sur l’exécution d’une décision de retour d’enfants dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ... combinaison de plusieurs dispositions. Le § 44 IntFamRVG (Loi sur l’exécution de certains instruments juridiques ...
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas source de protection inégale du consommateur sur le territoire européen ? En matière de vente de bien ... minima » par voie d’ordonnance le 17 février 2005. La loi de ratification conférant valeur législative de ... du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. La réforme allemande concerne les consommateurs aussi bien ...
L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... clairement établie du sport. Le Conseil d'État a, dans un arrêt du 3 mars 2008, eu recours au faisceau ... traités afin d'encourager le développement de l'e-sport sur le territoire français. Pour pouvoir exploiter ... comme un jeu d'adresse, et ne les soumet donc pas à la loi sur les jeux de hasard. Cette différente approche de ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
addm1n La Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (ci-après dénommée ... aux films nationaux des films étrangers réalisés dans le cadre d’accords de coproduction. Cette assimilation ... l’octroi d’aide aux films ayant la nationalité allemande. En Allemagne, pour qu'une œuvre soit considérée ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... Rhodia. Les navires sont munis de cuves construites sur mesure pour transporter un produit chimique ... la responsabilité contractuelle de Rhodia et octroie des dommages intérêts à Bulkhaul. Pour calculer le montant ... la Cour d’appel concerne l’étendue du pouvoir du juge dans l’appréciation des éléments de preuve qui lui sont ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... cherché à observer l’effet indirect de l’article 4.99 du Code Civil de l’Etat du Mexique, notamment sur l’existence d’un déséquilibre discriminatoire ... et la femme sont, tous les deux, égaux devant la loi. Cette dernière veillera à la protection de ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... page 9 du Restatement . Le présent billet se focalisera sur l’applicabilité immédiate dès lors que sans elle, le ... une norme découlant d’un traité international et une loi fédérale, l’acte postérieur ou plutôt « la ... Cour de cassation française C. Cass., 2000, Fraisse, n°99-60274. Conclusions Abraham R., Concl. sous CE 29 juin ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... spécifique. La réalisation d’une protection, sur le plan international, des droits de l’homme et des ... en compte la jurisprudence de la Cour et ses acquis dans de futures procédures. Il doit également pouvoir se ... 16/12/91, et la France, plus tardivement, au travers de la loi du 15 juin 2000, ont tous les deux su créer des ...