Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon Kate Bassard Résumé : La ... de la crise financière de 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays ... lequel peut être ignoré par les sociétés à l´aide du principe comply or explain , c´est a dire « appliquer ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... 2.05.1997, n°30240/96). En effet, « L'expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème au regard ... améliorée. La protection contre l’expulsion en droit allemand: la théorie des obstacles (§60 VII 1 ... la Cour note que « le traitement approprié est en principe disponible au Togo, quoiqu’à un coût ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... entre hommes et femmes, ne fait qu'entériner un principe de différence des sexes légalisant une ... à l'égard des hommes. En matière de discrimination, le droit espagnol a subi une évolution considérable depuis la ... consultées : - Accès réservé : ■ www.laley.net ■ www.westlaw.es - Accès autorisé : ■ ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... scrupuleux dans leur motivation en cas de violation d’un droit fondamental (I) et interprète la protection offerte par le Code du travail espagnol de façon plus large que la ... 2002, dans laquelle il établit sa doctrine traitant du principe de non-discrimination : “[…] Le concept ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... Bruxelles, 1998, p.35.), l’unification consiste, en un droit unique qui se substitue aux divers droits existants. ... des dispositions prévues par le Traité. Liées par le principe de spécialité, les institutions communautaires ne ... de l’article 308 TCE Cette norme n’est pas retenu applicable si, dans le Traité, il existe une norme plus ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... il souffre d’un désavantage informationnel par rapport à son vendeur. Lorsqu’il achète le véhicule ... marché. Se pose dès lors la question de savoir ce que le droit peut faire pour enrayer ce mécanisme et corriger les ... a donc pas d’asymétrie, le droit n’a pas vocation, en principe, à protéger la personne qui participe à une ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une comparaison de la mise en œuvre de cette prohibition par divers organes, tant universels que régionaux, afin de ... qui porte exclusivement sur la lutte contre la torture. Le droit international n'autorise aucune exception à ... régionaux de protection des droits de l'homme, le principe d'interdiction de la torture, ainsi que sa mise en ...
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... le travail forcé et sont visées par plusieurs textes de droit international et national. Au niveau du droit ... particulièrement au niveau national. D’ailleurs, le principe n°1, définit une obligation de conduite pour les ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.