Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ? Analyse de l’arrêt de la CEDH, Grande ... » des Etats parties à la Convention » [17] .  En principe, la CEDH est d’application « essentiellement ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson

Philippe Guez Cet arrêt établit en droit anglais la doctrine de la frustration dans son aspect ... différente de ce qui avait été initialement prévu par les parties, il y a ‘frustration’ c’est-à-dire ... et relativement ancienne selon laquelle il relève d’un principe du droit naturel que toute obligation résultant ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... sont menacés. Sous l’influence de la Cour EDH, le droit allemand est tenu de garantir leur respect en ... garant des droits de la défense. Le procès pénal est en principe une procédure publique et contradictoire. Mais la ... de témoignages anonymes est rendue possible par la loi du 15 novembre 2001 en France et par deux lois des ...

Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET

... confrontée aux difficultés de leur application en droit interne, justifie la nécessité du présent rapport ... de transposition des directives. Est-ce donc réellement applicable dans un pays comme la France ? Allemagne : Etat ... décentralisation ? Outre Rhin, le gouvernement n’a en principe pas de pouvoir réglementaire pour l’application ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon   Kate Bassard   Résumé  :  La ... de la crise financière de 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays ... lequel peut être ignoré par les sociétés à l´aide du principe   comply or explain  , c´est a dire « appliquer ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... 2.05.1997, n°30240/96). En effet, « L'expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème au regard ... améliorée. La protection contre l’expulsion en droit allemand: la théorie des obstacles (§60 VII 1 ... la Cour note que « le traitement approprié est en principe disponible au Togo, quoiqu’à un coût ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... entre hommes et femmes, ne fait qu'entériner un principe de différence des sexes légalisant une ... à l'égard des hommes. En matière de discrimination, le droit espagnol a subi une évolution considérable depuis la ... consultées : - Accès réservé : ■ www.laley.net ■ www.westlaw.es - Accès autorisé : ■ ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... scrupuleux dans leur motivation en cas de violation d’un droit fondamental (I) et interprète la protection offerte par le Code du travail espagnol de façon plus large que la ... 2002, dans laquelle il établit sa doctrine traitant du principe de non-discrimination : “[…] Le concept ...

LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI

... Bruxelles, 1998, p.35.), l’unification consiste, en un droit unique qui se substitue aux divers droits existants. ... des dispositions prévues par le Traité. Liées par le principe de spécialité, les institutions communautaires ne ... de l’article 308 TCE Cette norme n’est pas retenu applicable si, dans le Traité, il existe une norme plus ...

"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?

... il souffre d’un désavantage informationnel par rapport à son vendeur. Lorsqu’il achète le véhicule ... marché. Se pose dès lors la question de savoir ce que le droit peut faire pour enrayer ce mécanisme et corriger les ... a donc pas d’asymétrie, le droit n’a pas vocation, en principe, à protéger la personne qui participe à une ...