A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

addm1n La transposition, par la France et l’Allemagne, de la directive du 25 mai 1999 ... pour une transposition stricte. Cette liberté laissée aux Etats quand à la forme et aux moyens de transposition ... la non-conformité du bien vendu. La directive définit la notion de conformité dans son article 2. Elle prévoit deux ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... milieu entre ses pouvoirs et la nécessité de s’adapter aux mutations du droit et des mœurs est aujourd’hui un ... aucune interdiction dans les conventions originaires. La notion d’abolition de la peine de mort n’est apparue que ... les 163 parties au PIDCP avaient ratifié le protocole. La France ne l’a ratifié que très récemment le 2 octobre ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... européen de garantir une évolution du droit interne des Etats membres en ligne avec les objectifs du droit ... que rien dans l´accord sur l´EEE n´imposait aux Etats une quelconque responsabilité de réparer un ... [16] CJCE, C‑64/88, 11 juin 1991, Commission c. France, 1991 I-02727. CJCE, C-304/02, 12 juillet 2005, ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... aspects de la procédure pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut ... entre les parties. Il est aussi à rapprocher de la notion de droits de la défense. Cela signifie notamment que ... valoir le témoignage recueilli comme moyen de preuve. En France, par contre, le secret de l’instruction menée par ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... des formes diverses, du jeu de cartes tout à fait banal aux jeux qui s’apparentent à des films. Désormais, il est ... de la personnalité de son créateur. L’Allemagne et la France étant tous les deux Etats membres de l’Union ... 13/05/1980). Dans cette décision, la Cour reprend la notion d’« en tant que tels » et énonce que les ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... de façon personnelle et autonome respectivement aux précédentes ».   INTRODUCTION Le logiciel est ... par le droit d’auteur ou par le droit des brevets. En France comme en Italie, la jurisprudence et une grande partie ... personnelle et autonome (B). A) L’évolution de la notion d’originalité face au caractère utilitaire du ...

La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral

... pris en compte les droits fondamentaux reconnus par les Constitutions respectives de ses Etats membres dans sa jurisprudence, puis les droits de ... par beaucoup. Cependant, porter une trop grande attention aux désirs des Etats membres ou d’un Etat membre en ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... (ci-après « décision-cadre ») et remplace, entre les Etats membres, la procédure classique d’extradition. ... d’une part, la transposition de la décision-cadre en France et en Allemagne et, d’autre part, en évaluant son ... français par la loi du 9 mars 2004 et figure désormais aux articles 695-10 et suivants du Code de procédure ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... le respect des droits fondamentaux par l’Union et ses Etats membres. En plus de leur protection par les principes ... à laquelle l’Union adhère. Il convient de réfléchir aux véritables apports de cette disposition. Art. 6 du ... du 9 octobre 1979, Airey • arrêt du 6 décembre 1983, France et autres pays/Turquie • arrêt du 23 novembre 1993, ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... d’euros sont échangés quotidiennement entre la France et les Etats-Unis, faisant de ces derniers, le premier ... discovery au détriment de la Convention de la Haye aux fins d’obtention d’éléments de preuve de nature ... d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves ...