ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... juridique strictement encadré. Contrairement à la France qui a préféré prohiber de manière absolue toutes ... d'interdire les conventions commerciales par opposition aux conventions dites altruistes. Une convention ne sera pas ... commerciaux de mère porteuse se sont répandus aux États-Unis obligeant ainsi la France et le RU à prendre position: ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... et promotion de l’égalité dans l’accès aux opportunités. Cependant, cette technologie prometteuse ... à cette technologie. Les exemples de l’Italie et de la France témoignent d’impasses similaires dans ... dans ce cadre un dommage se produit. L’application de la notion d’« activité dangereuse » à l’intelligence ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... En raison de la crise sanitaire mondiale déclenchée par le virus Covid-19, l’attention de la communauté ... – thématique très débattue en Europe et, aux fins de cette analyse, en France et en Italie – s’avère nécessaire. En France, la ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... signer des accords de libre-échange avec la Russie et les Etats-Unis, quelle est la viabilité des mesures de ce ... sur les Obstacles Techniques au Commerce (Accord OTC) La notion de reconnaissance mutuelle, parfois considérée comme ... 2003). C’est ainsi que cette politique a été étendue aux relations commerciales entre l’UE et la Turquie et ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... pratique a été légalisée en 2021, mais également en France et en Italie. Qu’entend-t-on réellement par « ... le fait de « mettre volontairement et immédiatement fin aux jours du patient par un moyen quelconque » [2] , soit la ... italien de l’aide au suicide ne correspond par à la notion de « délit » française, mais il s’agit d’une ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
Philippe Guez Depuis l’arrêt Dow Chemical rendu par la Cour d’appel de Paris en 1983 la jurisprudence ... signée par un membre d’un groupe de societés aux autres sociétés de groupe non signataires. Cette ... présumée de la convention d’arbitrage C’est en France que le phénomène d’extension de la clause ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... la Constitution italienne consacrent une place importante aux libertés fondamentales. Tout particulièrement, ... le juge ne pouvait pas déclarer le licenciement nul et par conséquent demander la réintégration du salarié au ... une indemnisation égale à quinze mois de salaires. En France aussi, la réintégration reste timide. Bien ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Alors que le mécanisme de copie privée n’est reconnu aux Etats-Unis que d’un point de vue très spécifique, la ... (CPI), est beaucoup moins précis et utilise la notion de ‘copiste’, qui ne fait pas l'objet d'une ... les habitudes prises en pratique), alors que la France connaissait cette exception depuis la loi du 11 mars ...
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, ... mai 2012 , sans qu’un quelconque accord ne soit trouvé. Aux vues de la situation, le 8 mai 2012 le Comité ... elles, signée par 5 des 13 juges votants, s’oppose aux arguments et à la conclusion de l’arrêt, notamment en ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo