La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... signer des accords de libre-échange avec la Russie et les Etats-Unis, quelle est la viabilité des mesures de ce ... sur les Obstacles Techniques au Commerce (Accord OTC) La notion de reconnaissance mutuelle, parfois considérée comme ... 2003). C’est ainsi que cette politique a été étendue aux relations commerciales entre l’UE et la Turquie et ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... pratique a été légalisée en 2021, mais également en France et en Italie. Qu’entend-t-on réellement par « ... le fait de « mettre volontairement et immédiatement fin aux jours du patient par un moyen quelconque » [2] , soit la ... italien de l’aide au suicide ne correspond par à la notion de « délit » française, mais il s’agit d’une ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
Philippe Guez Depuis l’arrêt Dow Chemical rendu par la Cour d’appel de Paris en 1983 la jurisprudence ... signée par un membre d’un groupe de societés aux autres sociétés de groupe non signataires. Cette ... présumée de la convention d’arbitrage C’est en France que le phénomène d’extension de la clause ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... la Constitution italienne consacrent une place importante aux libertés fondamentales. Tout particulièrement, ... le juge ne pouvait pas déclarer le licenciement nul et par conséquent demander la réintégration du salarié au ... une indemnisation égale à quinze mois de salaires. En France aussi, la réintégration reste timide. Bien ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Alors que le mécanisme de copie privée n’est reconnu aux Etats-Unis que d’un point de vue très spécifique, la ... (CPI), est beaucoup moins précis et utilise la notion de ‘copiste’, qui ne fait pas l'objet d'une ... les habitudes prises en pratique), alors que la France connaissait cette exception depuis la loi du 11 mars ...
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, ... mai 2012 , sans qu’un quelconque accord ne soit trouvé. Aux vues de la situation, le 8 mai 2012 le Comité ... elles, signée par 5 des 13 juges votants, s’oppose aux arguments et à la conclusion de l’arrêt, notamment en ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... par l'aménagement d'un régime probatoire plus favorable aux personnes victimes de discrimination. Comment ces ... d’emploi et de travail, Art. 19.). L'Allemagne et la France, en tant qu'Etats membres, ont l´obligation de ... Il fut en effet assez largement admis que cette même notion n´acceptait pas les mêmes conséquences juridiques ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne ... 6, §3b). Ce rattachement au marché peut surprendre. La notion de marché est une notion propre au droit de la ... des jurisprudences nationales, en particulier celle de la France était également très protectionniste. Pour la ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... protégées par les droits d’auteur soient soumises aux mêmes restrictions. Par conséquent, les marques ... de cet article n’est pas remise en cause. La notion d’immoralité, comme les notions d’ordre public et ... CRAN (le Conseil Représentatif des Associations Noires de France) mène une bataille similaire suite à l’annonce de ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)