LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... naturel qu'il faut encourager car il bénéficie aux consommateurs et privilégie les entreprises les plus ... de la première loi sur la concurrence en 1991, la notion même de concurrence était encore totalement ... et juridique en Russie. Une comparaison avec la France peut être enrichissante car le droit français de la ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
Victoria Roux Introduction : En France comme en Allemagne le licenciement pour motif ... de l’entreprise En France, la condition préalable aux licenciements pour motif économique est une cause ... doit toujours intervenir qu’en dernier recours.[20] La notion « ultima-ratio » n’est pas employée de manière ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... face à des requêtes avancées par un kafîl résidant en France ou en Italie dans le but de garantir - en conformité ... fil conducteur caractérisé par l’intention d’offrir aux familles concernées par une kafâla des solutions ... l’espèce si le statut du makfûl peut rentrer dans la notion de « membre de la famille » prévue par le décret ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... de coopération Résumé La décision rendue par la Chambre des Lords le 4 octobre 2003 met en lumière le ... mécanismes de protection de la propriété privée face aux atteintes à l’environnement. Ceux-ci y sont décrits ... au voisinage [8] . C’est précisément sur cette notion que la chambre des Lords se démarque de l’approche ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... exclues de toute harmonisation communautaire. Quant aux tentatives sur le plan international, elles ont été ... achète une résidence secondaire dans le sud de la France, quelle sera la loi qui gouvernera sa succession ? ... 429 et § 430), en l’espèce à la loi allemande : la notion de domicile est définie en France comme le lieu du ...
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... depuis la Loi PACTE et le décret n° 2019/1235[1] pour la France et pour l’Allemagne depuis le 12 décembre 2019[2]. ... à l’échelle européenne et donc à donner aux actionnaires des sociétés cotées la possibilité de ... système de rémunération. Le premier tiret introduit la notion d’objectif et de rémunération totale maximale ; ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... est une forme de propriété industrielle appartenant aux entreprises. C’est, entre autres, leur savoir-faire et ... avec un délai de transposition fixé au 9 Juin 2018. En France, avant la transposition, le législateur n’avait ni ... contrairement aux critères qui définissent la notion de confidentialité pour les règles du " breach of ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... En 2001 les Pays Bas étaient les premiers à répondre aux changements sociaux de notre époque en autorisant le ... entre personnes de même sexe. Depuis ce jour plusieurs Etats européens ont emboîté le pas à la Hollande. Mais ... d’autres arrêts successifs comme CEDH Gas et Dubois c. France du 15 mars 2012 et CEDH Hamalainen c. Finlande du 16 ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... trouver. Les systèmes juridiques tels l’Espagne ou la France ayant des solutions parfois divergentes pourraient, ... en essayant plus particulièrement de répondre aux interrogations concernant la date à prendre en ... et la doctrine ont dû définir plus précisément cette notion sujette à de multiples interprétations et ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Code Pénal sont applicables à la personne morale en France. La nécessité de mettre en œuvre un droit ... dérivé à travers l’outil des directives s’impose aux Etats membres mais de manière indirecte car elles ... un sujet de discorde majeur entre les Etats membres La notion de personne morale est comprise largement par le droit ...