Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Royaume-Uni et la France ont tous deux ratifié la Convention Européenne de ... repose principalement sur l'étendue de sa mise en œuvre par les juridictions internes. Ainsi, l'incorporation de ... l'Homme (CEDH) a estimé que la CESDH ne prescrit pas « aux États une manière déterminée d'assurer dans leur ...
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pas un obstacle à la protection des données ? La France et l’Allemagne ont été les initiateurs du projet ... d’une part, l’ECRIS est-t-il une réponse adaptée aux divergences entre les casiers judiciaires au sein de ... En outre, certains Etats pourraient même concevoir la notion de « condamnation pénale » sous des angles ...
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... signe l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon et qu’en France la Hadopi entre dans sa phase répressive, le ... à y remédier » ( article 10 loi Hadopi2 ). Ceci permet aux ayants-droit de solliciter la fermeture d’un contenu ... Dans un rapport diffusé le 2 juin 2011, elle demande aux Etats pourvus de ces systèmes, une révision de leur ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... naturel qu'il faut encourager car il bénéficie aux consommateurs et privilégie les entreprises les plus ... de la première loi sur la concurrence en 1991, la notion même de concurrence était encore totalement ... et juridique en Russie. Une comparaison avec la France peut être enrichissante car le droit français de la ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
Victoria Roux Introduction : En France comme en Allemagne le licenciement pour motif ... de l’entreprise En France, la condition préalable aux licenciements pour motif économique est une cause ... doit toujours intervenir qu’en dernier recours.[20] La notion « ultima-ratio » n’est pas employée de manière ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... (RGPD) [2] pour encadrer leur traitement, applicable en France depuis 2018 [3] . Aux États-Unis, le traitement de ces données fait l’objet ... données (RGPD). JO L 119 du 4.5.2016, p. 1-88. Lois Etats-Unis Code of Federal Regulations. Title 21—Food and ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... face à des requêtes avancées par un kafîl résidant en France ou en Italie dans le but de garantir - en conformité ... fil conducteur caractérisé par l’intention d’offrir aux familles concernées par une kafâla des solutions ... l’espèce si le statut du makfûl peut rentrer dans la notion de « membre de la famille » prévue par le décret ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... de coopération Résumé La décision rendue par la Chambre des Lords le 4 octobre 2003 met en lumière le ... mécanismes de protection de la propriété privée face aux atteintes à l’environnement. Ceux-ci y sont décrits ... au voisinage [8] . C’est précisément sur cette notion que la chambre des Lords se démarque de l’approche ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... exclues de toute harmonisation communautaire. Quant aux tentatives sur le plan international, elles ont été ... achète une résidence secondaire dans le sud de la France, quelle sera la loi qui gouvernera sa succession ? ... 429 et § 430), en l’espèce à la loi allemande : la notion de domicile est définie en France comme le lieu du ...