L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... est indéniable, les conditions de séjour entre une personne qui exerce et une personne qui n'exerce pas d'activité économique ne sont pas ... et d'une assurance maladie. La directive précise que la personne ne doit pas « devenir une charge pour l'assistance ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... l'article 3 implique l'obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays » (CEDH, N. c/ ... par l’intention de l’agent de l’Etat (ou tout autre personne investie d’autorité étatique) dans le pays de renvoi d’infliger le mauvais traitement à une personne déterminée. En outre, il estime que l’article 60 ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... du présent code, on entend par : - consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... binaires types des corps masculins ou féminins». Une personne non-intersexe est dite dyadique. Toutes les ... fédérale) n’avaient pas accédé à la demande de la personne requérante, considérant suffisante la possible ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... Libertés Fondamentales (CESDH) selon lequel : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, ... une ingérence légale dans la vie privée d’une personne si elle remplit plusieurs conditions, à savoir ... ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles ...

La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge

... (ci-après « La Convention EDH ») : « Toute personne a droit à la liberté d’expression ». Cette ... puisque la procédure pénale visait une tierce personne et que l’interdiction générale de Google sites, ... l’objectif poursuivi et respecte les droits de la personne » [12] fragilise les droits de l’Homme. A ...

La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER

... clairs, concis et exacts pour permettre à toute personne spécialisée (2) dans la technique à laquelle elle ... la loi sur les brevets américains, l’enablement d’une personne spécialisée, est un point très important de la disposition. Cette aptitude conférée à cette personne spécialisée assure que la divulgation de ...

La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB

... le résoudre, le problème qui se pose lorsqu’une personne a accès à un site présentant un contenu interdit ... Decency Act (« CDA »). Il y était prévu que toute personne utilisant sciemment un service informatique ... indécent, obscène ou manifestement choquant à une personne de moins de 18 ans, se rendait coupable d’un ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

... fiscale n'exigent aucun lien de droit entre l'enfant et la personne qui le prend en charge » [4] . Le droit social et ... l’autorité parentale qui peut être allouée à toute personne de confiance (art. 377 Code civil). Les deux droits ... de la responsabilité parentale peut être « toute personne exerçant la responsabilité parentale à l'égard ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

... peut-il décider de sa propre mort ? Dans le cas d’une personne inconsciente ou incapable, l’avis des médecins ... L’article 2 de la CEDH dispose que « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut ... placé pour juger de l’intérêt supérieur d’une personne que la personne concernée elle-même ? ...