Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... du présent code, on entend par : - consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... binaires types des corps masculins ou féminins». Une personne non-intersexe est dite dyadique. Toutes les ... fédérale) n’avaient pas accédé à la demande de la personne requérante, considérant suffisante la possible ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Libertés Fondamentales (CESDH) selon lequel : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, ... une ingérence légale dans la vie privée d’une personne si elle remplit plusieurs conditions, à savoir ... ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles ...
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... (ci-après « La Convention EDH ») : « Toute personne a droit à la liberté d’expression ». Cette ... puisque la procédure pénale visait une tierce personne et que l’interdiction générale de Google sites, ... l’objectif poursuivi et respecte les droits de la personne » [12] fragilise les droits de l’Homme. A ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... clairs, concis et exacts pour permettre à toute personne spécialisée (2) dans la technique à laquelle elle ... la loi sur les brevets américains, l’enablement d’une personne spécialisée, est un point très important de la disposition. Cette aptitude conférée à cette personne spécialisée assure que la divulgation de ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... le résoudre, le problème qui se pose lorsqu’une personne a accès à un site présentant un contenu interdit ... Decency Act (« CDA »). Il y était prévu que toute personne utilisant sciemment un service informatique ... indécent, obscène ou manifestement choquant à une personne de moins de 18 ans, se rendait coupable d’un ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... fiscale n'exigent aucun lien de droit entre l'enfant et la personne qui le prend en charge » [4] . Le droit social et ... l’autorité parentale qui peut être allouée à toute personne de confiance (art. 377 Code civil). Les deux droits ... de la responsabilité parentale peut être « toute personne exerçant la responsabilité parentale à l'égard ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... peut-il décider de sa propre mort ? Dans le cas d’une personne inconsciente ou incapable, l’avis des médecins ... L’article 2 de la CEDH dispose que « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut ... placé pour juger de l’intérêt supérieur d’une personne que la personne concernée elle-même ? ...La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... territoire de l’UE (17). Elle concerne également toute personne, à l’intérieur ou à l'extérieur du territoire ... la réglementation 833/2014 s’applique à toute personne morale, entité ou organisme, exerçant une ... des Carpa) , Juin 2020, https://www.dbfbruxelles.eu/wp-content/uploads/2020/09/CARPA2020.pdf , (consulté le 30 ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... doit par conséquent être non inhérent à la personne du salarié.[4] En France, différentes conditions ... d’un licenciement pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Deuxièmement, ce licenciement doit ... employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement