La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... formule suivante « Chaque homme... » ou « Chaque personne...», des « droits du citoyen » ( Bürgerrechte ... 1 LF, qui assure la protection de la dignité de la personne humaine, mis en relation avec l'article 20 alinéa 1 ... 1 et 2 LF qui protègent respectivement la dignité de la personne humaine et la liberté d'action, avait très tôt, ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... le montage La section 258 (1) du CSMA dispose que “toute personne qui émet, offre à la souscription ou à l’achat ... un special purpose vehicule (SPV) est donc créé par la personne souhaitant lever des fonds. Cette entité ... qui fait toutefois maintenant l'objet d'exceptions : toute personne a un patrimoine, toute personne n'a qu'un ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... « lorsqu’il y a des motifs de croire qu’une personne a commis des crimes relevant de la compétence de la Cour et que cette personne doit être interrogée, soit par le Procureur, soit ... vertu d’une demande faite au titre du chapitre IX, cette personne a de plus les droits suivants dont elle est ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... son article 1er l’établissement de crédit comme « une personne morale à but lucratif qui a la capacité ... de l’établissement de crédit, à savoir une personne morale accomplissant des opérations de banque. Tout ... de crédit, le droit français ne semble pas exiger que la personne morale soit une société commerciale, alors que les ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Cela illustre la difficulté de sanctionner une personne n’étant en soi pas fautive de par son action mais ... maximale de la suspension est d'un mois. Le fait pour la personne condamnée à la peine complémentaire de ne pas ... ont été effectués, mais pas identifier la personne qui, par l'usage qu'elle en a fait, en est ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... effectifs comme suit : il s’agit de toute personne qui, directement ou indirectement, prend part à ... hauteur de 25 % minimum dans l’actionnariat du client personne morale et de toute personne ayant un pouvoir de contrôle, de gestion ou de ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... sa cellule des vêtements féminins est illégal. Que la personne concernée soit transsexuelle ou non, au sens ... comme le désir de vivre et d’être accepté en tant que personne appartenant aux sexe opposé. Ce désir ... darf wegen seiner Behinderung benachteiligt werden.“ Personne n’a le droit d’être discriminé ou privilégié ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... refus d’inscription de leur groupe religieux en tant que personne morale, ils invoquent à ce titre les articles 9 ... de scientologie de Surgut, avait présenté en la personne de son président Y.Kimlya, en 2000, une demande ... du territoire ». Pour bénéficier du statut de personne morale, une association doit être déclarée à la ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... L’article 8 de la Charte énonce que «1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère ... fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d’accéder aux données collectées la ... Mot-clés: