Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
... s’agisse de reproduire fidèlement la voix d’une personne existante (clonage) ou de créer des voix ... article L. 212-1 qualifie d’artiste-interprète « la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue, ou ... la personnalité de l’auteur, qui doit être une personne physique [17] . Il semble donc difficile ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... personnel (en avant DCP) qui est fourni à toute personne, particuliers ou entreprises, face aux plateformes ... de certains principes, comme la dignité de la personne, ou lorsqu’elles portent atteinte aux droits ... 38, qui prévoit un droit d’opposition, permet à toute personne de s’opposer à figurer dans un fichier pour des ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... de position dominante et le délit d’initié. Toute personne physique ayant la capacité légale ainsi que les ... à l’interdiction des opérations d’initiés [2], une personne peut être qualifié d’initié si elle est ... de commettre le délit était établi, une même personne pouvait subir une double incrimination, ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... reconnaître et garantir les droits fondamentaux de chaque personne, parmi lesquels le droit à vivre en société de ... la possibilité d'une Union civile ou du mariage entre personne du même sexe L’un des premiers instruments que ... sur la possibilité d'une Union civile ou du mariage entre personne du même sexe. En ce qui concerne l’Union ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... à un auteur sur son œuvre, en ce qu'elle permet à toute personne de reproduire pour un usage privé une œuvre ... de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... à la Cour suprême de l’Inde, en déclarant que la personne représentée était impliquée dans une affaire ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... de New York de 1967, les Etats ne peuvent refouler une personne dans un Etat « où sa vie ou sa liberté serait ... contre le refoulement en considérant que toute personne, personnellement menacée en cas de guerre civile ou ... de menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne», de manière à élargir le champ d’application ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... général (concernent l’ensemble des activités de la personne contrôlée) ou thématique (limité à une ligne de ... ont un droit d’accès aux locaux professionnels de la personne contrôlée (Lasserre Capdeville et alii, Droit ... accrédités en France « peuvent demander à la personne contrôlée tout renseignement, éclaircissement ou ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France