Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... de New York de 1967, les Etats ne peuvent refouler une personne dans un Etat « où sa vie ou sa liberté serait ... contre le refoulement en considérant que toute personne, personnellement menacée en cas de guerre civile ou ... de menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne», de manière à élargir le champ d’application ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... général (concernent l’ensemble des activités de la personne contrôlée) ou thématique (limité à une ligne de ... ont un droit d’accès aux locaux professionnels de la personne contrôlée (Lasserre Capdeville et alii, Droit ... accrédités en France « peuvent demander à la personne contrôlée tout renseignement, éclaircissement ou ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à franchir une frontière ou à ... « produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne […] sur le seul fondement d’un traitement ... de traitement des données, ainsi que des garanties à la personne concernée. Aux Etats-Unis, ce débat est également ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... par l’OIT publiée en 2022 révèle que « plus d’une personne en emploi sur cinq (22,8% des personnes) a subi au ... qui altère l’équilibre psycho-physique d’une personne [8] , soit dans le viol soit dans la violence ... d’y mettre un terme et de sanctionner toute personne reconnue coupable [19] . Il semblerait que sa ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... d'engager une action en justice afin d'établir si une personne est le père de l’enfant ou non, mais seulement ... fait que l’examen du matériel génétique d’une autre personne sans le consentement de celle-ci se heurte au droit ... de produits ou éléments du corps humain détachés de la personne. En droit allemand, la ZPO (Zivilprozeßordnung, ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les critères retenus sont alors le consentement de la personne affectée ainsi que l'existence d'un lien effectif entre cette personne et l'Etat de naturalisation (CIJ, Affaire Nottebohm, ... 06.04.1955, p. 23). La nécessité du consentement de la personne naturalisée s'explique à la fois par le « droit ...
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... juridique Cornu comme l’« action de veiller sur une personne ou une chose dans l’intérêt de celle-ci, ou de surveiller une personne ou une opération pour la sauvegarde d’autres ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
ROYAUME-UNI- Tarbuck v Sainsbury’s Supermarkets [2006] IRLR 664 EAT, par Pierre PAQUET
... l’employeur est tenu de faciliter l’intégration de la personne concernée lorsque celle-ci fait face à un désavantage substantiel par rapport à une personne non handicapée. En l’espèce, la juridiction du ...Sur la décision Martins v Marks & Spencer plc [1998] IRLR 326, CA par Sophie d'Ivangin
... arrêt les juges ont précisé que pour déterminer si une personne était traité de façon différente que ne l’aurait été un personne d’un autre groupe racial dans les mêmes ...A propos des "Sex Discrimination (Gender Reassignment) Regulations" (Royaume-Uni, 1999) par Amandine Dias
... la discrimination sur le lieu de travail du fait qu’une personne est transsexuelle est devenue illégale. Ce principe ... de se comporter de façon discriminatoire envers une personne qui a l’intention de subir, a subi ou va subir une ... Mot-clés: transsexualisme / sexe