La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... à un auteur sur son œuvre, en ce qu'elle permet à toute personne de reproduire pour un usage privé une œuvre ... de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... à la Cour suprême de l’Inde, en déclarant que la personne représentée était impliquée dans une affaire ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... de New York de 1967, les Etats ne peuvent refouler une personne dans un Etat « où sa vie ou sa liberté serait ... contre le refoulement en considérant que toute personne, personnellement menacée en cas de guerre civile ou ... de menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne», de manière à élargir le champ d’application ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... général (concernent l’ensemble des activités de la personne contrôlée) ou thématique (limité à une ligne de ... ont un droit d’accès aux locaux professionnels de la personne contrôlée (Lasserre Capdeville et alii, Droit ... accrédités en France « peuvent demander à la personne contrôlée tout renseignement, éclaircissement ou ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à franchir une frontière ou à ... « produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne […] sur le seul fondement d’un traitement ... de traitement des données, ainsi que des garanties à la personne concernée. Aux Etats-Unis, ce débat est également ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... par l’OIT publiée en 2022 révèle que « plus d’une personne en emploi sur cinq (22,8% des personnes) a subi au ... qui altère l’équilibre psycho-physique d’une personne [8] , soit dans le viol soit dans la violence ... d’y mettre un terme et de sanctionner toute personne reconnue coupable [19] . Il semblerait que sa ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... d'engager une action en justice afin d'établir si une personne est le père de l’enfant ou non, mais seulement ... fait que l’examen du matériel génétique d’une autre personne sans le consentement de celle-ci se heurte au droit ... de produits ou éléments du corps humain détachés de la personne. En droit allemand, la ZPO (Zivilprozeßordnung, ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les critères retenus sont alors le consentement de la personne affectée ainsi que l'existence d'un lien effectif entre cette personne et l'Etat de naturalisation (CIJ, Affaire Nottebohm, ... 06.04.1955, p. 23). La nécessité du consentement de la personne naturalisée s'explique à la fois par le « droit ...
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... juridique Cornu comme l’« action de veiller sur une personne ou une chose dans l’intérêt de celle-ci, ou de surveiller une personne ou une opération pour la sauvegarde d’autres ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne