ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... Cette division permet de faire la différence entre la personne juridique morale et la personne juridique physique ; les droits extrapatrimoniaux sont propres à la personne physique tandis que les droits patrimoniaux sont ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... il peut être défini comme l’acte par lequel une personne rapporte ce qu’elle a pu percevoir, par l’un de ... qu’elle repose entièrement sur les allégations d’une personne : le témoin. Sera considéré comme témoin, « toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles sur ... Mot-clés:
"Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape
Soumis le 13/01/2021 par Gabriel Pinheiro de quadros dans MCEI / Compte rendus de films et de séries
... point déclencheur de chaque épisode la mort d’une personne extérieure à la famille, ce qui engendrait ... les rares fois où mon onclw Frank venait nous voir. Personne d'autre ne faisait attention à moi " Photo: Uncle ... Le développement du film est raconté à la première personne par Beth (Sophia Lillis, reconnue mondialement dans ...
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... double, l’une physique, l’autre psychique, la personne transsexuelle ayant la conviction profonde ... rend inacceptable l’idée de transsexualité. Une personne qui change de sexe rompt avec le modèle social ... est enregistrée dans son acte de naissance en tant que personne de sexe masculin. Suite à un diagnostic ayant ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... GLBA. Selon l’article 3(I) est soumis à la loi « la personne, l’autorité publique, le service ou ... personnel comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou pouvant être identifiée, ... la loi cherche à protéger les données qui concernent la personne elle-même et qui permettent de l’identifier. ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... ». Lors d’un Testing, on introduit le cas d’une personne dans une procédure de comparaison afin de pouvoir apprécier si cette personne qui présente un aspect différent de la personne à comparer, se voit opposer un comportement ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... de méthodes coercitives dans le but de pousser la personne aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne ... de procédé déloyaux lors de l’interrogatoire d’une personne poursuivie, en France et en Allemagne. Quelles sont ... non strictement nécessaire de la force physique sur une personne privée de sa liberté constitue nécessairement une ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne