La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... cas le destinataire de la publicité, c’est à dire la personne consultant le site internet, ne se devait de payer ... exigé une rémunération au sens strict provenant de la personne qui consulte le site. Cette question de la ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... cas le destinataire de la publicité, c’est à dire la personne consultant le site internet, ne se devait de payer ... exigé une rémunération au sens strict provenant de la personne qui consulte le site. Cette question de la ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... et administratif est opéré selon la qualité de la personne mise en cause. Si la sanction est prise à ... de ne pas mettre en œuvre d’action pénale si une personne est ou a déjà été poursuivie sur le plan ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... du directoire, en revanche, il peut être salarié ou personne morale. Le conseil de surveillance se réunit au ... Mot-clés:
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... Convention européenne des droits de l’Homme, « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un magazine portant atteinte à la vie privée d’une personne célèbre acceptera de payer les dommages et ... faire face à la démesure d’une telle indemnisation. Personne ne peut prédire comment l’application de ces ... la peine n’étant plus affligée directement à la personne fautive, mais étant réglée par l’assurance. ...
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Il s'agit d'un recours de protection formé par toute personne qui estime que ses droits constitutionnels ont été ... soit une décision pénale définitive, au profit d'une personne "reconnue coupable d'une infraction". Il est ...