Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... Dans cette ordonnance le BGH énonce que la personne désignée comme représentant de la société dans ... sont en droit de croire en la légitimité pour agir de la personne mettant en œuvre la délibération. L’application ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... mise en jeu du fait de sa négligence. Le FGD est lui une personne morale de droit privé. Il est dirigé par un ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... l’employeur devra prouver qu’il n’a trouvé personne sur le territoire national pour occuper cet emploi, ... quand l’intéressé est le fils ou le petit-fils d’une personne née de nationalité espagnole, ou quand le visa se ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... l’employeur devra prouver qu’il n’a trouvé personne sur le territoire national pour occuper cet emploi, ... quand l’intéressé est le fils ou le petit-fils d’une personne née de nationalité espagnole, ou quand le visa se ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... des salariés puisque cela suppose que toute personne privée de liberté perdrait automatiquement son ... 1.105 du Code Civil espagnol ( Código civil ) dispose que personne ne peut être responsable de faits impossibles à ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... de pièces de nature à constituer des charges contre la personne poursuivie. Contrairement aux tribunaux espagnols, ... une « légitime défense procédurale ». Si la personne mise en cause se trouve dans l'incapacité de ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... 23(5) et Art. 17). Ainsi, lorsque le demandeur est une personne ayant conclu le contrat litigieux « pour un usage ...Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi Mouawad
... Allemande, bien blonde, bien blanche aux yeux bleus ! Personne, pas une tribu, ne supporte de voir partir son ... Mot-clés: théâtre / guerre / conflit / Moyen Orient / amour / scénographie / Wajdi Mouawad / haine / Identité / origine