La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... de la charge de la preuve car « elle ne contraint personne à produire une preuve impossible, diabolique ou ... pas les mêmes considérations que ce qui concerne la personne, l’accusé. En pratique, pourtant, il est ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... de la propriété intellectuelle. Il dispose que « la personne titulaire de l'accès à [Internet] a l'obligation ... de la propriété intellectuelle (« Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation [de ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... liberté, à la propriété ou à tout autre droit d´une personne) et ne réparera ainsi le préjudice purement ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... nationalité étrangère de contracter un mariage avec une personne de même sexe en Allemagne, quel que soit leur droit ... l’annulation des décisions de changement de nom d’une personne transgenre, lorsqu’elle donne naissance à un ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ... domination sans partage, ( http://www.contre-pouvoir.be/content/une-domination-sans-partage/regne-des- ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’originalité de l’œuvre est moins centrée sur la personne de l’auteur et la notion devient plus économique. ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... financiers proposés ne dépasse pas, pour un investisseur personne physique, 2200 dollars ou 5 % de ses revenus ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA