La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

... qui se seraient détachées du corps») sans que la personne victime de l'enlèvement n'ait à se soumettre ... les prélèvements d'ADN aux fins d'identification de la personne. Il serait dès lors intéressant de s’interroger sur le consentement de la personne soumise à ce type de mesures en doit français. En ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... d’un contrat inexistant, peut être formé par toute personne ayant un intérêt d’agir. Le tribunal peut se ... absolue » française, le principe est le même : toute personne ayant un intérêt d’agir peut faire une action ... public, le droit français n’ouvre l’action qu’à la personne protégée par la loi en question, alors que le ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de ... révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne ». Ces données sont considérées comme sensibles ... de la santé. Pourtant, la Cnil affirme que « Toute personne dispose d’un droit d’opposition si elle ne ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... un pouvoir administratif affectant le statut d'une personne ou ses droits». «Il existe deux règles ... de rendre la justice. Ainsi, toute décision prise par une personne qui pourrait avoir un intérêt ou un parti pris ... indique qu´une décision ne peut être rendue tant que la personne directement concernée n’a pas eu l’occasion de ...

La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.

... se fonde sur des principes et des exigences liées à la personne du médiateur (I), et se déroule en plusieurs ... de la procédure de médiation, dans le choix de la personne du médiateur, dans l’accord de médiation et, ... du rôle de médiateur   Le médiateur peut être une personne physique ou une personne morale - le droit russe ...

La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga

... l’article 4§6 de la décision-cadre est prévu qu’une personne condamnée peut purger sa peine dans son Etat ... des conditions existent encore. Selon l’article 3§3 la personne soumise au mandat doit pouvoir être tenue ... CPP. La section 15 de l’Extradition Act dispose qu’une personne en dessous de l’âge légal de la responsabilité ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... grossesse et quand considérer que l’embryon devient une personne à laquelle s’attachent donc les droits de la ... 4 dans son article 19 dispose que « l’existence de la personne humaine commence dès la conception 5  ». Cette ... 88. L’article 85 prévoit des peines de prison pour la personne causant un avortement, avec ou sans le consentement ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... ont fait l’objet d’un traitement illicites, que la personne concernée s’oppose au traitement, qu’elle n’y ... a pas consenti,... il devient alors obligatoire pour la personne responsable du traitement de ces données de les ... pour régler une question relative aux données d’une personne décédée, car le Tribunal Suprême rappelle un ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... Le témoignage est une déclaration orale ou écrite d'une personne sur un acte ou un fait dont elle a eu ... manière dont il est présenté, mais également selon la personne dont il émane. Dans cet article, nous nous ... d’un enfant, plutôt que ce dernier ne témoigne en personne devant la cour. Par conséquent, il convient à ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... techniques de protection de l’article 102-quater, la personne physique qui a acquis légitimement des exemplaires ... de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non ... il est exigé que la copie soit effectuée par une « personne physique ». Elle n’est pas consentie pour le ...