Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 18 septembre 1995 - par Alexandre CASANOVA
... d’un prélèvement sanguin pris sans consentement de la personne mise en examen : Bundesverfassungsgericht ... L’analyse d’un prélèvement sanguin, pris de la personne mise en examen, dans le domaine non-codé de ... information sur les qualités héréditaires de cette personne, est conforme à la constitution. Peu importe si le ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
Philippe Guez Le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant, place certains biens sous le ... affirmer que: « le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant (settlor) - par acte entre vifs ou ... de quatre vingt dix ans ou pour la durée de vie de la personne physique bénéficiaire, à la sauvegarde ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... UrhG), permettait déjà de se tourner vers la personne qui, sans avoir elle-même commis l’infraction, ... déjà avec la responsabilité du Störer (littéralement personne qui cause un trouble ; STRÖBELE P., HACKER F., ...
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... qui se seraient détachées du corps») sans que la personne victime de l'enlèvement n'ait à se soumettre ... les prélèvements d'ADN aux fins d'identification de la personne. Il serait dès lors intéressant de s’interroger sur le consentement de la personne soumise à ce type de mesures en doit français. En ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... d’un contrat inexistant, peut être formé par toute personne ayant un intérêt d’agir. Le tribunal peut se ... absolue » française, le principe est le même : toute personne ayant un intérêt d’agir peut faire une action ... public, le droit français n’ouvre l’action qu’à la personne protégée par la loi en question, alors que le ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de ... révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne ». Ces données sont considérées comme sensibles ... de la santé. Pourtant, la Cnil affirme que « Toute personne dispose d’un droit d’opposition si elle ne ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un pouvoir administratif affectant le statut d'une personne ou ses droits». «Il existe deux règles ... de rendre la justice. Ainsi, toute décision prise par une personne qui pourrait avoir un intérêt ou un parti pris ... indique qu´une décision ne peut être rendue tant que la personne directement concernée n’a pas eu l’occasion de ...
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... se fonde sur des principes et des exigences liées à la personne du médiateur (I), et se déroule en plusieurs ... de la procédure de médiation, dans le choix de la personne du médiateur, dans l’accord de médiation et, ... du rôle de médiateur Le médiateur peut être une personne physique ou une personne morale - le droit russe ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’article 4§6 de la décision-cadre est prévu qu’une personne condamnée peut purger sa peine dans son Etat ... des conditions existent encore. Selon l’article 3§3 la personne soumise au mandat doit pouvoir être tenue ... CPP. La section 15 de l’Extradition Act dispose qu’une personne en dessous de l’âge légal de la responsabilité ...