La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... de l’économie Bruno Le Maire dévoilait un projet de loi intitulé « Plan d’action pour la croissance et la ... passages devant le Parlement a finalement été adopté dans sa version finale le 11 avril dernier. Ce projet aussi ... prescription pour les actions en nullité (devant un juge civil) d’un titre de propriété industrielle (brevet à ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et d'exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées. Les ... règles fédérales encadrant ce contrat résulte dans le fait que tout contrat qui touche au droit d'auteur est valide ... du contrat d'édition, l'écrit vaut comme règle de preuve du publishing contract , ayant pour objet de résoudre ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
Melanie Ganhao Un problème classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent ... la retenue est limité à 1/30ème du salaire si l'on fait grève pendant une journée ou à 1/60ème si l'on fait ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... organisée est entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se conforme aux exigences constitutionnelles posées par la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du 3 mars 2004 qui dénonce fermement la ... répertoire ordinaire des actes d’administration de la preuve. Cette loi se place dans la droite ligne des lois ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... Espagne, diverses clauses légales peuvent être incluses dans le contrat, répondant chacune à une fin précise : la ... Droit français, puisqu’il en est l’héritier, le code civil de Napoléon ayant servi de toute première base. Ils ... dédit-formation est reconnue valide depuis 1991, par la loi du 31 décembre instituant l’article L 933-2 du Code du ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... d’une conversation téléphonique à titre de preuve. Il n’est plus à prouver que ce qui représente une ... possibilité pour la partie défenderesse d’introduire dans le procès de droit privé un enregistrement ... du droit de la personnalité (Art. 2, al. 1 de la Loi fondamentale). D’après le BGH, ce droit « autorise ... Mot-clés:
Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... la vidéosurveillance peut être utilisée comme mode de preuve devant les tribunaux, toutefois le juge ne ... règles et principes afin d’être licite. Nous verrons dans cet article quels sont les différents critères ... manière dont elle a été obtenue, non interdite par une loi ou autorité établie. Alors que la France et d’autres ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... par lui « la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie » . Ce ... d’incompatibilité constitutionnelle sont en vigueur dans notre ordre juridique. L’institution d’un contrôle ... pour les acteurs juridiques – les juges doivent faire preuve de prudence s’ils sont amenés à appliquer la ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... que tel. Le droit français transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques ... de l’article 6 du Statut de la CPI, car son exigence fait partie intégrante de la définition du crime de ... l’incrimination pour génocide en ne demandant que la preuve d’un élément objectif, plus facile à obtenir que ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition