L'immortalité numérique - Lena Collado

... Cette affirmation n’a jamais autant résonné que dans notre société actuelle, où le partage des données ... Les deux pays ont fait le choix de recourir à la loi pour régler cette question. Concernant les données des ... n’apparait pas (on la retrouve à l’article 9 du Code Civil, mais elle n’a pas une valeur constitutionnelle), ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... naturelles, sa protection de l’embryon est nécessaire dans le sens où les scientifiques le considère comme un ... de la personnalité juridique physique. Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien tend à modifier la valeur de la personnalité ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... « composé d’idées et de notions simples, comprises dans le patrimoine intellectuel de personnes ayant de ... ayant interdit la brevetabilité du logiciel (art 7, loi 68 du 2 janvier 1968), avant de reconnaitre ... logiciel est original si l’auteur de l’œuvre a fait preuve d’un effort personnalisé allant au delà de la ...

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

... des députés de l’Etat de Virginie a voté un projet de loi qui, s’il n’avait pas été rejeté par le Sénat de ... à la vie d’un enfant dès sa conception, ce qui aurait dans les faits rendu l’avortement totalement illégal. ... à la vingt-troisième semaine. De même, le fait que cette détermination ne soit pas fixée par la loi, ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu l'occasion, dans l'affaire opposant la Bezpecnostni Softwarova Asociace ... de la directive concernant l'harmonisation du droit d'auteur et de certains droits voisins dans la ... Cette disposition a son importance, en raison du fait que la majorité des programmes sont effectués dans le ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... vient effectivement accro î tre l’office du juge. Dans le cas d’espèce il s’agissait du traitement ... personnel » contenues dans l’article 2 de la loi française n. 78-17 du 6 janvier 1978 relative à ... n’est pas spécifique au droit de l’internet, fait preuve d’une grande tolérance envers le fonctionnaire. ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... 23 septembre 2008 reflète la difficulté de rapporter la preuve des violences conjugales qui se déroulent dans la sphère la plus privée et la problématique de la ... Nationale contre les violences envers les femmes. La loi du 26 mai 2004 relative au divorce qui permet au JAF ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... s’agit de reconnaître un mariage fondé sur la Charia dans un Etat où elle n’est pas considérée source de ... leurs croyances religieuses.  Toutefois, un mariage civil ne sera pas considéré comme un mariage reconnu par la ... profondément inégalitaire et ce bien que la lettre de la loi ait été respectée.  On peut alors s’interroger sur ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

Thomas Saint-Loubert-Bie            Dans l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad , le juge fait ressortir les hypothèses où l’immunité ... spécifiquement, il ressort de la Section 13(4) de cette loi que l’immunité d’exécution de l’Etat sera ...

Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... patronal” en espagnol est apparu en Grande-Bretagne dans les années 1850 et peut être défini comme “la ... symétrique à celui de la grève. En effet,  avec la loi du 19 Mai 1908 «coalición y arbitraje» et la loi du 27 ... conclu que « n'est pas contraire à la Constitution le fait pour l'employeur d'exercer son pouvoir de police pour ...