Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... remplie même si la procédure nationale applicable y fait obstacle. Telle est la conclusion que l'on peut tirer de ... Eco Swiss. L’obligation faite au juge national dans l’arrêt Eco Swiss est en effet étendue par le ... concurrence que devant le juge de l’annulation. Selon la loi de procédure néerlandaise, tout motif d’annulation de ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... par exemple. Dans le cas de Allemagne, dès 1896, une loi condamnait pénalement les parents en cas de ... lésions futures durables en raison du risque 27 . Aucune preuve d’une faute de la part des parents n’est ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (Bundesgerichtshof) a rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans vraiment donner de réponse ... d’échanges telles qu’Emule est interdit par la loi et ouvre en Allemagne, aux auteurs de l’œuvre en ... illégalement, porte la charge secondaire de la preuve (sekundäre Prüfpflicht) : ainsi il doit prouver ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... n’est pas directement régi par le droit communautaire. Dans ces conditions, concilier impérativité et uniformité ... n’invoquant que des normes nationales. Ceci a été fait non pas au nom du principe de l’équivalence mais de ... le contrôle judiciaire des sentences arbitrales à la loi procédurale du for. En ce qui concerne le contrôle de ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... et celle de l’attribution de la charge de cette preuve a fait l’objet, dans les derniers mois, de deux importantes décisions de ... peu la situation des salariés mis à disposition car la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a inséré deux nouveaux ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... d’effectuer des paiements lorsque son entreprise fait l’objet d’un concordat préventif. La réforme de 2006 de la loi de la faillite, qui organise les procédures collectives ... conformés aux changements apportés par le législateur dans cette décision. Le concordat préventif est une ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans son arrêt Siliadin c/ France à des sources ... la Cour Européenne des Droits de l’Homme doit faire preuve d’une plus grande fermeté. Pour ce faire, la Cour ... Mot-clés:
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... pendant un certain temps, avant que l'oeuvre ne tombe dans le domaine public. Ce droit n'est cependant pas exempt ... est limité par une interprétation stricte de la loi. Ainsi, ce ne serait pas la loi qui différencierait les ... très stricte. Ainsi, le juge américain va faire preuve d'une flexibilité remarquable dans son ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... le principe d’autonomie de la personne morale dans certaines circonstances. Il pourrait sembler à la ... de l’article s.24(1)(a) du Matrimonial Causes Act 1973 [loi relative aux effets du mariage]. Pouvait faire l’objet ... Bulletin Joly Sociétés, 2003, p. 12 M.-L. Coquelet, « Preuve de la fictivité pour défaut d'affectio ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de valeur artistique, historique ou archéologique » dans la législation de chaque Etat membre et qui appartient ... divergences sur cette question. Selon que telle ou telle loi s’applique le résultat sera totalement différent, ... sitae . L’EGBGB (Loi allemande d’introduction au Code Civil), dans sa version refondue en date du 21 septembre ...