La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... jambes » sans que les Etats ne donnent corps au Statut dans leurs ordres juridiques internes. Tous deux ayant signé ... après l’adoption du Statut pour que la France vote la loi d’adaptation du droit pénal à l’institution de la ... les actes incriminés de crimes contre l’humanité. La preuve d’un tel plan est intrinsèquement plus difficile à ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... de la propriété intellectuelle n’est pas uniforme dans les deux Etats et laisse place au doute quant à ... du disque de cette piraterie, dans le but d'adopter une loi protégeant les droits d'auteur contre ces pratiques ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... Laporte, Professeur d’université, 2005) Elle rentre dans la catégorie des signes distinctifs, comme le nom ... L711-2 du CPI pose la condition de la distinctivité. La loi est peu précise sur les critères de la distinctivité. ... après leur adoption et usage, sans besoin de preuve : Blisscraft of Hollywood v. United Plastics Co., 294 ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... généraux importants auxquels la Cour s'est référée dans d'autres affaires qui se sont présentées ... ni le Statut de Rome ni le Règlement de procédure et de preuve ne prévoient de « suspension des procédures » ... of State for the Home Department , 3 All ER 435, au civil. → Canada - Cour suprême du Canada, 24 mars 2001, ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
Philippe Guez Le bilan de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection du consommateur n’est pas ... vers une future et hypothétique uniformisation du droit civil au sein de l’Europe, les organes communautaires et ... l’initiative à l’instar de l’Espagne et de sa Loi d’amélioration de la protection du consommateur. A. ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... française (mauvais traitements, admissibilité de la preuve) qui a abouti à la demande et déclare sa confiance ... à la « libre circulation des décisions juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ( Clause 5 du Préambule de ... in abstentia en 1993. Bien que rendus en application de la loi relative à l’extradition traditionnelle (Extradition ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... de justice sociale n’est pas une exception dans les pays de l’Union européenne car déjà 20 Etats ... En droit allemand, le montant du salaire est, du fait d’un effet normatif ou par référence contractuelle, ... dans leur fixation puisque le premier découle de la loi et le second des conventions collectives de branche. ... Mot-clés: Salaire minimum
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... exemple frappant n’en est qu’un parmi d’autres. Tant dans l’industrie cinématographique que dans le cadre de la ... divergents. La question se pose alors de savoir : en droit français et en droit américain, quels sont les moyens ... d’établissement d’un prospectus se justifie par le fait que, selon l’article L411-2 I bis du code monétaire ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... surveillances de sécurités sont nécessaires notamment dans la lutte contre le terrorisme. Mais en cas d’abus, ces ... et de tortures. Les requérants considèrent que la loi 50 USC §1881a de 2008 (§1881a) qui amende la loi ... par des surveillances secrètes doivent apporter la preuve de l’existence du préjudice (A) ainsi que du ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des prestations sociales ou des coupes budgétaires dans les domaines de l'éducation, de la justice ou de la ... une résolution 1 dans laquelle elle s'est inquiétée du fait que « les approches restrictives poursuivies […] ... les salaires avaient été baissés de 20% en vertu d'une loi frappant toute la fonction publique. Cette loi prévoyait ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal