La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... de se renforcer. Lorsque le SPD perdit les élections dans le Land de Rhénanie-du-Nord Westphalie (1er Land en ... trop fréquent à la dissolution. Cela se justifie par le fait que la nation allemande s'est longtemps trouvée en ... 30. Il est donc clair d'une part que les rédacteurs de la loi fondamentale (LF) ont eu à cœur de rendre l'accès à ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... sans aucun actif à poursuivre ou sans moyen de preuve. Si le droit français a su se doter depuis la ... L'un des problèmes pratiques récurrents dans ce cadre est l'obtention pour les parties de preuves au ... arbitre ordonne des mesures provisoires lorsque la loi procédurale (typiquement la loi du siège de ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
addm1n Les moteurs de recherche ont depuis six ans fait l’objet d’actions en contrefaçon de marques. Des ... leurs espaces publicitaires appelés liens commerciaux. Dans une étude parue en 2005, M. Keenan a mis en évidence ... tribunaux peinent à offrir une solution uniforme idéale. Preuve en est la divergence entre les juridictions ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... Anti-Contrefaçon et qu’en France la Hadopi entre dans sa phase répressive, le gouvernement français décide ... streaming. En Espagne, une disposition additionnelle de la Loi 2/2011, du 4 mars pour l’Economie Durable, dite Ley ... de souligner que la Justice espagnole ne plie pas. Pour preuve, plus d’une quarantaine de décisions de Tribunaux ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... parties au procès, sur lesquelles repose le risque de la preuve, peuvent rencontrer des difficultés pour prouver les ... nécessaire pour replacer le litige particulier dans un contexte plus général » (Canivet G., "L’amicus ... se déduise, par conséquent, de l’article 17 de la Loi Fondamentale ( das Grundgesetz ). Cet article protège en ...La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... celle retenue par le droit français s'avère pertinente, dans la mesure où elles remplissent une même fonction : ... Elle appelle quelques précisions. Tout d'abord, la loi précise depuis 1982 qu'il doit s'agir d'un conflit entre ... Mais surtout, le droit français est indifférent au fait que les revendications professionnelles ne soient pas le ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... gagnante demande que l’exécution du jugement se fasse dans un pays étranger à celui où le jugement a été ... République de la manière et dans les cas prévus par la loi ». La jurisprudence est venue préciser les modalités ... le « comity » est la déférence dont doivent faire preuve les juges envers les décisions rendues par une autre ...
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« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... [les tribunaux internationaux] ne purgent pas leur peine dans les centres de détention des Nations Unies à Arusha ou ... tous les accords prévoient que « si, aux termes de la loi nationale, le condamné peut bénéficier d’une ... soumis au régime du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme international appelé à exercer les ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... hostile menée par Vodafone contre Mannesmann, première dans son histoire, ce qui l’a conduite à renforcer ses ... elle a été introduite pour la première fois par la loi n°93-1444 du 31 décembre 1993, elle était pourtant ... et l’offrant, soumis aux règles générales de droit civil, alors qu’en France, l’AMF intervient ici une fois ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... à l'endettement) est un dispositif consistant à inscrire dans la constitution, ou dans une texte à valeur identique, ... recommandations de la Commission. Elle a précisé que le fait que l'Ecofin n'adopte pas les recommandations de la ... II) a introduit à l'alinéa 3 de l'article 109 de la Loi Fondamentale la règle d'or budgétaire (Schuldenbremse) ...