La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... d’information. Cette question importante au regard de la protection des patients en Europe a été appréciée aussi b ... un préjudice lorsque la loi ainsi que la tradition juridique ne reconnaissent pas formellement une telle réparation ? Dans le cadre de la protection des droits des patients et ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... liée à une réelle volonté des Etats d’assurer une protection supplémentaire à leurs ressortissants ou bien ... la seconde guerre mondiale ont bousculé les bases morale, juridique et politique de la Communauté internationale. ... et l’applicabilité du traité, bien que non ratifié, dans un ordre interne. Alors que les réserves sont un ...
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... chose. Les questions sont : quelles applications ? Dans quel but ? Et appliquées de quelle façon et avec ... années ont tout de même été marquées un vide juridique de la blockchain. Et ce phénomène est explicable ... est une particularité française offrant davantage de protection que le copyright en Common Law ou en droit ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... [1] , entrée en vigueur le 1 er mars 2010. L’ordre juridique français disposait avant la réforme d’un seul ... d’incompatibilité constitutionnelle sont en vigueur dans notre ordre juridique. L’institution d’un contrôle ... des questions non résolues par le Conseil constitutionnel sous prétexte que la difficulté n’est pas assez sérieuse ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... Breuil La directive 93/13 met en place un système de protection du consommateur européen contre les clauses ... ce dernier à acquérir des biens et des services dans n'importe quel pays, facilitant ainsi la circulation des ... à la bonne foi de faire son entrée dans le paysage juridique anglais (A). Les juges anglais avaient auparavant ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... type de sanction et des critères de choix de la sanction dans chacun des droits. Pour comprendre tous les enjeux des ... III « La partie générale du droit des obligations », Sous-titre 1 « Les dispositions générales sur les ... juriste français a besoin de mieux comprendre le système juridique du pays du cocontractant, afin de prévoir les ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... du Travail (« OIT ») par la Conférence de la paix dans le but d’améliorer la condition des travailleurs. A ... du travail et celle issue du code pénal, avec une double protection législative pour les salariés. La définition du ... en justice contre le harceleur ; ce qui rend la protection italienne plus restrictive de ce côté-là. ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... à affronter cet afflux migratoire exceptionnel. C’est dans un tel contexte que l’Italie s’est vue incriminer ... d’autres Etats. Elles ont pour but de régir le statut juridique de certains ressortissants étrangers ... EDH ? La fermeté des juges strasbourgeois En matière de protection des migrants, la Cour EDH est particulièrement ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia