L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... leur « moralité publique ». L’étude comparée des articles XX a) GATT et 30 TCE permet de mettre en lumière les différences et les ressemblances des deux systèmes et de mieux définir le contenu de ... sur le commerce des services). B- L’effet utile du droit communautaire La CE est une organisation ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... entre le principe de confiance mutuelle et le respect des droits fondamentaux dans l’Espace de Liberté, de ... que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits ... humaine constitue un droit intangible dans le système allemand et est particulièrement protégée par la clause ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... est apparue dans les années 90 avec le développement des nouvelles technologies de l’information et de la ... importante au sens de l’article §626 BGB, le code civil allemand. Le motif : le refus constant d’accomplir ses ... le consentement indispensable du salarié Le droit allemand soumet la mise en place du télétravail, à ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... l'Allemagne qui jusqu'à lors avait une protection sociale des plus généreuses. En effet, la loi que nous allons ... de se retrouver sans emploi. Des cotisations ouvrent droit pour le chômeur à des prestations (allocations ... d'indemnisation des chômeurs de longue durée (en droit allemand, personnes se déclarant au chômage depuis plus de ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... question est de savoir s’il pourrait bénéficier d’un droit de rétractation lors de contrat de vente conclu sur de tels sites, un tel droit n’étant pas garanti pour des enchères publiques classiques. Il faudrait donc que ... un projet de loi (BT Drucks. 14/2658), le gouvernement allemand avait au préalable marqué la très nette ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour écarter les ... ont été largement débattues par la doctrine. En droit espagnol des positions très tranchées ont été ... 1988, p. 428, concl. Ecoutin et note G. Couturier) ou la reconnaissance du droit à l’intimité du salarié ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... subi aucune modification en 60 ans et la jurisprudence des deux Tribunaux pénaux internationaux ad hoc l’a faite ... qu’allait devenir par la suite l’entière matière du droit pénal international en en déterminant trois chefs ... de guerre). En regardant la pratique internationale sur la reconnaissance des crimes de génocide, l’on ne peut que ...
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