Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... 2015 ainsi que l’année 2016 ont été marquées par des attentats terroristes en Europe (Belgique, France) ... son ordre juridique certains régimes dérogatoires au droit commun. 1 Art 15 al. 1 « En cas de guerre ou en cas ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... disposition de l’information concernant les activités des organes de l’État et des organes autonomes locaux ... dommages et intérêts en réparation de la violation du droit d’accès à l’information. Les modalités sont ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... international est en plein essor, l’unification en droit comparé dans ce domaine n’est pas parfaite. Des divergences demeurent entre les systèmes français et ... l’arbitrage international peut être symbolisée par la reconnaissance du principe baptisé par la doctrine allemande ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... qu’accordent les juges depuis plusieurs années au rôle des instances représentatives du personnel dans la ... en licenciement collectif est différente selon le droit allemand et le droit français (A). Cependant, dès lors que ...L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
Auguste Artigues Introduction En 2015 le club allemand de football de Wolfsburg avait étonné le monde du ... régulière de compétitions et le caractère bien défini des règles applicables à la pratique de cette ... janvier 2015. Ce serait donc une étape de plus vers la reconnaissance de l'e-sport et cela serait en outre plus ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le 17 décembre 2009, les juges de Strasbourg faisaient droit à la requête de monsieur Mücke, qui remettait en ... avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et condamnaient l’Allemagne pour ... est inscrite au § 66 du Stafgesetzbuch (Code pénal allemand, ci-après StGB). Avec l’introduction de cette ...
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... celui de l’intelligence artificielle et du foisonnement des nouvelles technologies telle que la Blockchain. La ... législative sur la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché du numérique. Bien que des ... et en copyright law, s’illustrant par un principe de reconnaissance mutuelle des protections juridiques. Ainsi, ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... L’année 2019 aura vu naître une nouvelle étape des mouvements #metoo et #noustoutes dans le monde. La lutte ... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... 2004 sur le divorce incluant les violences conjugales en droit civil comme faute grave, puis la loi de 2006 qui ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu des acteurs du secteur du luxe. Elle a considéré que ... l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de recourir à des places de marché est ... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente