Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... Leclerc La preuve en cas de fraude à la carte bancaire avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour ... et leurs clients, la justice allemande fait preuve, dans son usage du droit processuel, d’une flexibilité et d’une ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... les frontières de l'accord. Nous verrons successivement, avec le souci permanent de rapprocher les droit anglais, ... critères d'appréciation du juge ainsi que les règles de son interprétation. 1. Le contenu de l'accord de coexistence ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les raisons provoquant le déplacement vers un autre Etat sont nombreuses et difficiles à cerner. Le Programme ... savoir « la confrontation de cette nouvelle catégorie avec les grilles classiques du droit, les catégories ... consistent en une approche ascendante, ce qui en fait son originalité. L’Agenda est en effet le document le plus ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... quatrième série de sanctions internationales contre cet Etat et viseraient son secteur pétrolier. Le Conseil de sécurité est ... d’un autre Etat, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies, ainsi qu’il ressort de la ... Mot-clés:
A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'harmonisation du droit applicable – notamment avec la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de New York ... du litige de manière indépendante – puisque ce serait son domaine de compétence – ou s'il ne doit vérifier la ...
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... – 15/12/15 Dans son arrêt de Grande Chambre Schatschaschwili c. Allemagne , ... violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès équitable et l’interrogation des ... que l’absence de toute confrontation du requérant avec un témoin à charge déterminant le privait d’un ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... il est opportun de remarquer que contrairement au droit français qui n’est que jurisprudentiel en la ... aux salariés, aux associés ou même à la société et son cocontractant. L’obligation de non-concurrence des ... cité ci-dessus, un associé d’une SARL avait créé, avec un ancien sous-traitant de la société, une nouvelle ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... procédure de plus ! » (F. Pérochon, Procédures avec comités de créanciers, sauvegarde accélérée et SFA, ... de l’entreprise, le plus souvent de sa dette ou de son capital, en Common Law. Ainsi, les procédures ... la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... plaçant les couples homosexuels sur un pied d’égalité avec les couples hétérosexuels. L’adoption le 30 juin ... du 16 février 2001 (Lebenspartnerschaftsgesetz)[23]. Son premier article le définit comme une union entre deux ... d’égalité homme-femme, devant être garanti par l’Etat, qui doit également remédier aux déséquilibres ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte