La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... l'adoption de la constitution de 1978. Celle-ci, dans son article 14, proscrit toute discrimination quelle qu'elle ... par conséquent, un progrès considérable dans un Etat de droit. La loi organique espagnole 1/2004 du 28 ... ou d'extinction du contrat de travail; la justice: avec des tribunaux exclusivement compétents et des ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... rendant plus difficile la mise en œuvre de l’article et avec elle la répression du crime. A noter que la loi ... par le Statut.   Compétence universelle, exclusion de son introduction contre introduction défaillante Compte tenu ... présence de la personne accusée sur le territoire de l’Etat, la compétence universelle vient au contraire ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... à ces divergences de jurisprudence en disposant, dans son article 4.1 f), qu’à défaut de choix de loi, «  le ... 4.1 prévoit le rattachement du contrat au pays avec lequel celui-ci entretient «  les liens les plus ... via la conclusion de contrats d’application (ou d’exécution), tandis qu’il incombe principalement au ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... Dumur Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat ... Grund du §626 al. 1 BGB sera explicité en comparaison avec la faute grave du droit français (I). Ensuite, il sera ... faut systématiquement examiner le cas d’espèce dans son entier et procéder à la balance des intérêts de ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... d’Afrique ou d’Asie et en reviennent comme par magie avec un enfant « adopté » dans leur valise. Ces ... par la mise en place d’Autorités Centrales dans chaque Etat. L’autre apport principal de cette Convention est la ... alien » et de recevoir une carte verte après son entrée sur le territoire. L’article 4 énonce les ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... en Allemagne, le requérant attire un enfant à son domicile, le tue et demande une rançon aux parents[2]. ... pas à l’origine des mauvais traitements et sans lien avec ceux-ci d’utiliser ces éléments de preuve[20]. La ... une vague de colère de la part de la population, et l’Etat allemand n’aurait pas apprécié devoir créer un ...

Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par les étudiantes de première année du master MCEI

... alias Shaka, nous reçoit un matin d’octobre, dans son atelier, à Igny, dans lequel la quantité de toiles et de peintures rend compte de son foisonnement créatif. Les différents éléments ... et de la richesse de son parcours et de son œuvre. C'est avec enthousiasme et passion qu'il nous parle de son art, ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... de la règle doctrinale «audi alteram partem» et de son application judiciaire dans le contexte indien.   I- ... irrévocable du principe audi alteram partem avec l'affaire  R. c. l´Université de Cambridge ... problématique dans l´arrêt Nawabkhan Abbaskhan contre l'Etat du Gujarat . La Cour a estimé qu´une ordonnance ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... Golan v. Holder. La Convention de Berne dispose, dans son article 3, que les œuvres ayant pour pays d’origine ... contractants, de la même protection que celle que cet Etat accorde aux œuvres de ses propres nationaux. Il a fallu ... 1994. Ayant pour objectif de se mettre en conformité avec leurs obligations internationales, les Etats Unis sont, ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... de leur fonction a logiquement conduit à une analogie avec les marques : ils servent pareillement à désigner, ... le caractère exclusif que confère l'enregistrement à son titulaire, alors même que l’exclut l’alinéa premier ... par ailleurs être précisés par décret en Conseil d'Etat.   En pratique les entités publiques françaises ne ...