A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... revient souvent à porter atteinte à sa vie privée. Le droit à la vie privée est la pierre angulaire de toute ... personne de s’opposer à la diffusion non autorisée de son image, en ce qu’elle est un attribut de sa ... des individus. Le problème s’est, depuis, amplifié avec le développement de cette plateforme de diffusion ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... part, parce que je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le ... relatives à la prohibition des clauses léonines avec les promesses de rachat à prix fixe ou à prix plancher ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... Common Law, le premier utilisant surtout le mécanisme d’exécution forcée, tandis que le second préfère les ... choisies par les parties pour régir leur contrat, dans son article 3 paragraphe 2. L’opposition entre les pays de ... du pouvoir du juge, et restent prononcés avec une certaine parcimonie malgré tout. La «  specific ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

... 254 BGB fixe l’influence de la faute de la victime sur son droit à réparation. Il affirme le principe du partage ... des obligations, titre 1 relatif à l’obligation d’exécution, le § 254 dispose : ''« (I) Lorsqu’une faute ... ou simplement juste envers la victime, une comparaison avec le droit français permettra de mieux évaluer la ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... des droits aux personnes physiques et/ou morales d’un Etat donné, sans nécessité de transposition en droit ... au sein de l’ordre juridique américain par rapport à son homologue français, une situation qui, comme on le ... pour les lois d’application, un souci auquel répond avec beaucoup plus de facilité l’article 53 de la ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de protéger son œuvre en limitant l'accès à celle-ci, que ces mesures ... second sont admissibles, particulièrement sous l'angle du droit d'auteur puisqu'ils engendrent un risque de confusion ... se traduisait par le verrouillage d’une page web avec un identifiant ; cette mesure a alors été contournée ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... réellement une action distincte contre les atteintes à son encontre ou si elle peut être protégée par le biais ... elle reste subjective et varie en fonction des individus. Avec l’évolution de la technologie et une grande ... doit d’être effectivement protégée au risque pour l’Etat de se faire sanctionner juridiquement. Ce droit a ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... se présentera. Le salarié renonce-t-il pour autant à son droit de rompre le contrat de travail ? Un employeur peut-il ... exception a la règle et démontre bien des similitudes avec le Droit du travail français, à quelques exceptions ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... coutume qui permettrait d’exclure l’application de l’immunité fonctionnelle dans les cas où des crimes ... la nature des crimes commis, mais également celle de son auteur, interroge. Est-il possible, en conditionnant ... un régime  sui generis  de l’immunité fonctionnelle avec une interprétation flexible du « rang ». De plus, ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

... un individu de demander la suppression d'informations sur son passé pouvant lui nuire dans l'avenir. Mais le droit à ... être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités » . Par ailleurs, la directive ... une campagne a été menée dès 2009 par la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de ...