Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne

... de nombreux secteurs : les femmes. On peut ainsi recenser des institutions au niveau national (I) et au niveau local ... contre les discriminations ont pour objectif la protection des femmes. Dans les années 1980, l’ Institut de la Femme ... pour but d’améliorer la situation sociale des femmes  par 120 mesures regroupées dans 6 domaines : l’ordre ...

Le mariage gay en Allemagne

... de la République Fédérale Allemande, fut une des plus controversée et marquante pour les hommes ... avancée des droits des homosexuels, ce que nous verrons par l’étude de quatre décisions datant de 2002, 2010 et ... Ensuite, et surtout, ce paragraphe violerait également le droit constitutionnellement garanti par l’art. 2 al. 1 GG ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... comme l’Inde ont développé également la catégorie des dommages-intérêts dits punitifs ou exemplaires . De ... diffamation. Le 26 avril 2011, la juge fit partiellement droit à sa demande et condamna les défendeurs à des ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ...

L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... Guez La coopération judiciaire en matière d’obtention des preuves à l’étranger a connu deux importantes ... 23 de la convention met en exergue la prise de distance du droit nord-américain par rapport au droit anglais et par ... et italiens qui ont choisi de le commenter aient une approche très similaire dans l’étude de celui-ci signifie ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... issues du § 767 BGB sont souvent similaires à celles du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les plus utilisées en Allemagne, comme en ... principal (Hauptschuldner). 3Une obligation contractée par le débiteur principal postérieurement au cautionnement ...

L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie

... généralement à la façon dont une culture se positionne par rapport au concept de la vie. En Italie, pays très ... de l'IVG reste un sujet sensible. L'IVG est un droit accordé aux femmes par la loi n.194 de 1978 mais ... l'avortement (CISA). Elle est accusée d'avoir pratiqué des avortements et d'avoir organisé des voyages en Hollande ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

Danielle-josee Yousseu En France, comme en Allemagne le droit du travail doit avant tout protéger les salariés. Malgré les dispositions précises des textes juridiques relatifs au droit du travail, des ... de cette situation sensible qui pourrait être engendrée par un licenciement [1] . Ceci est tout à fait semblable au ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... d’un brevet puisse influencer l’évaluation du montant des dommages et intérêts dus en raison d'une contrefaçon , ... de l’autorité de la chose jugée existe aussi bien en droit français qu’en droit anglais. En droit français, ... et complexe est issu du droit romain qui l’exprimait par la formule latine res judicata pro veritate accipitur ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... mais à trop vouloir protéger on risque de tomber dans des contresens juridiques et priver des personnes déjà ... une proposition de loi d’initiative populaire signée par plus de 190.000 citoyens dans le but de changer ... italienne à l’article 71 reconnait aux citoyens le droit de déposer une proposition de loi (Il popolo esercita ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

Duy-lan camille Lam Le président des Etats-Unis a récemment ordonné des frappes militaires ... de Bachar Al-Assad, dans le village de Khan Cheikhoum tenu par les rebelles syriens. Depuis le début du conflit, les ... également sur la licéité de cette action au regard du droit international (II).   I. Pouvoirs conférés par la ...