Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius ... instances de la CEDH qui avait statué, dans une décision pour le moins controversée, que le droit d'accès à un ... pour rendre son jugement, tandis que la loi fondamentale allemande dispose en son article 25 que les règles ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... Le croisement des troubles mentaux et de la criminalité a pour effet juridique d’impacter l’appréciation de la ... la capacité de discernement d’un individu justifierait son irresponsabilité légale : l’accusé qui ne comprend ... porter préjudice à autrui. Ce raisonnement prend corps dans l’adage d’ a ctus me incito factus non est meus ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Cette transposition nécessitait ... faite depuis la Loi PACTE et le décret n° 2019/1235[1] pour la France et pour l’Allemagne depuis le 12 décembre ... commerce allemand - Handelsgesetzbuch) dans le rapport de gestion sur la rémunération des membres du directoire ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... qu’organe de représentation des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une relation entre ces derniers et ... tout de même être soumis à certaines sanctions pour faute grave et au licenciement. La particularité du droit ... en tant que droit à la participation du comité dans la gestion de l’entreprise. Néanmoins, ce noyau concerne ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de juridiction comme «un privilège de juridiction qui a pour effet de faire échapper un État ou l’un de ses ... visant un autre État. Jusqu’à la fin du XIX siècle, dans tous les pays, l'immunité d'un État était ... juridictionnelles des États et de leurs biens. Après son entrée en vigueur, les normes de cette convention seront ...
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail ». En France, le ... justifier un licenciement collectif sont les mêmes dans ces deux Etats. En revanche, les deux Etats ne ... par la crise économique, a jugé nécessaire de réformer son système considéré comme inadapté face aux problèmes ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans l’optique de le maintenir et d’endiguer le chômage. Pour ce faire, la loi 35/2010 a, dans son Chapitre II relatif à la flexibilité interne de ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... pays comme la solution : on parle de say on pay pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter ... adopté tels que la France et l’Allemagne, et dans des pays déjà bien habitués à celui-ci comme le ... pour les sociétés. Il prévoit que le rapport de gestion et le rapport du président du conseil ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est essentiellement développée ... de l’article 46 de la CESDH, étaient déclaratoires pour l’essentiel. Ce qui implique qu’il se borne à dire ... decidendi d’une décision de la cour constitutionnelle allemande, n’excluait toutefois pas qu’elle l’utilise ...
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de dommages et intérêts punitifs ne soit pas reconnu dans l’ordre juridique français, certains mécanismes tels ... qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et que « Les ... et intérêts punitifs est souvent variable et imprécise. Pour caractériser le comportement de l'auteur du délit, ont ...