L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et commerciaux au sein de l’espace communautaire. Dans ce contexte, la liberté de circulation des personnes a ... l’objet d’une ordonnance de la Cour fédérale sociale allemande (Bundessozialgericht), le 12 décembre 2013. Dans ... dans une affaire de droit à une aide sociale pour des ressortissants suédois qui vivaient en Allemagne ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
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Nicole Osuji Dans le monde hyperconnecté dans lequel nous vivons, les ... bien documentés [4] , et une potentielle mine de trésors pour les enquêteurs souhaitant poursuivre les auteurs de ... à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... du 26 juin 2014 [1] et sur celle de la Cour fédérale allemande du 10 décembre 2014 concernant la gestation pour autrui, la marge d’appréciation laissée à l’Etat ... de son ordre public international implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
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... les personnes intersexuelles de manière univoque dans l’un des deux sexes. Le Défenseur des droits parlait ... précoce, sur les nourrissons ou les enfants en bas âge pour « normaliser » les personnes sont controversées à ... juridiques allemand et français ? Alors que la langue allemande intègre les genres féminin, masculin et neutre, ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
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A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour constitutionnelle fédérale allemande, confrontée à la question du contrôle de ... d’une loi de transposition d’une directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 sa jurisprudence ... Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour un tel contrôle, optant pour une coopération avec le ...