L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... chargé des poursuites pénales qui existe actuellement dans tous les Etats membres de l’UE. Toutefois, ses ... en question les décisions du Parquet est nécessaire pour éviter des abus, notamment afin de prévenir la ... a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits fonctionnels, ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... liens avec le droit de la famille. Il est encore courant pour de nombreux États à majorité musulmane de mettre en ... s’agit de reconnaître un mariage fondé sur la Charia dans un Etat où elle n’est pas considérée source de ... qu’elle possédait et doit se plier aux demandes de son époux [9]. Ainsi, pour un même divorce le résultat ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Dans cet article il sera question de la mise en place du ... Etats membres transposent cette décision-cadre, qui comme son nom l’indique ne guidait les Etats qu’à travers un ... après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis pour éviter notamment la fuite de terroristes à travers les ...
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... patronal” en espagnol est apparu en Grande-Bretagne dans les années 1850 et peut être défini comme “la ... provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à un conflit collectif (la grève)”. Si ... est, en effet, considéré par la jurisprudence comme une faute contractuelle. La responsabilité de l'entreprise vis ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... de professionnalité des emails, l’Espagne opte pour un contrôle de proportionnalité. L’article 8 de la ... le droit au respect de la vie privée et dès 1992, dans son arrêt Niemietz , la Cour considère « qu'il ... la vie privée des salariés et de la découverte d’une faute commise par le salarié, susceptible de conduire à une ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... Ainsi, beaucoup d’encre a coulé en France et dans le reste du monde sur ce sujet. La transmission de la ... encore avec l’extension rationae materiae, qui emporte son application à des litiges trouvant leur source en dehors ... de la clause compromissoire constitue un enjeu capital pour les parties qui peuvent se retrouver impliquées dans un ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... entendu régler les aspects pratiques de la rémunération pour copie privée. La rémunération pour copie privée est ... copie privée correspond à la possibilité d’utiliser dans un cercle privé des œuvres régulièrement publiées ... Enfin, pour l’Etat, il s’agit du transfert et de la gestion de sommes importantes, en 2009 près de 180 millions ...
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... du handicap, puis les politiques mises en oeuvres dans ces deux pays de l'Union Européenne, permet de mesurer ... et relative aux droits des personnes handicapées qui a pour objet de « Promouvoir, protéger et assurer la pleine ... dans l'engagement à la cause des handicapés qui trouve son origine dans le « disability discrimination act » de ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... droit des marques et de concurrence déloyale sur Internet dans un cabinet à Chicago dont il est l’un des associés. ... Les moteurs de recherche sont au cœur du débat actuel pour savoir à qui incombe la responsabilité de chaque ... par l’usage illicite de leurs marques. Par le biais de son programme AdWords (un système de référencement ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mettent en évidence l’importance que représenterait pour l’environnement l’affirmation d’un principe de ... l’une des solutions juridiques à ce problème réside dans le principe de précaution, qui vise à empêcher son altération. Pour cela, l'Allemagne fait office de ...