GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

Cecile Vergnat La Gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation ... Ces conditions n’étant pas respectées, le contrat de mère porteuse conclu par le couple P avec la ... comportés comme des parents à son égard et ont eu le temps d’instaurer des liens et une vie de famille. Le ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... législateurs ont décidé d'introduire la possibilité pour les couples homosexuels de formaliser leur union, il ... de traitement est garantie sur tout le marché du travail et pour l’accès aux biens et aux services. En ... juges ont donc interprété la directive sous l’angle du contrat de travail et des prestations qui sont issues de ce ...

Décret anti-immigration et Constitution américaine

... Le décret modifie considérablement la possibilité, pour des étrangers, d’être admis sur le territoire ... hors des frontières est à la fois essentiel pour leur travail mais également pour leur vie de famille.   ... l’introduction d’une requête, et qui fait perdre du temps de productivité qui ne peut être retrouvé”. En ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... de la Convention de Bruxelles (celle-ci valant également pour les dispositions du Règlement Bruxelles I qualifiées ... question de la détermination du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » ... des éléments d’extranéité ? Dans un premier temps nous analyserons les fondements de l’arrêt Martinez ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... preuve dans la lutte contre la discrimination en droit du travail allemand. A. Régime juridique général L’art. L. ... d’une discrimination.  Une norme similaire ayant pour but d’alléger la charge de la preuve du salarié ... entre les banques et leurs clients avant la conclusion de contrat dépend largement des appréciations délivrées par ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

... Il entrera en application à compter du 29 janvier 2019 pour les époux qui se sont mariés ou qui ont désigné la ... concernant la permanence de la loi applicable dans le temps et l’unité de la loi applicable aux biens ... lorsque les époux n’ont pas choisi de loi ou signé de contrat de mariage. Ainsi, bien que l’art. 4 rattache le ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... Consultative des Droits de l’Homme. Le Royaume-Uni a pour sa part procédé à une intégration beaucoup plus ... Statut, notamment en modifiant les définitions des crimes pour lesquels la CPI a compétence, qualifiant de simples ... permet aux Etats membres de refuser compétence à la Cour pour les crimes contre l’Humanité commis sur leurs ...

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

... menée par des astronomes ou par des associations pour la protection de la biodiversité. La matière est en ... et d’un contenu très technique, difficile à aborder pour le grand public. Quand on parle de nuisances lumineuses, ... of artificial night sky brightness, 2016) et en même temps l’un des États avec la réglementation la plus ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... français, elle a ensuite cherché à s’en éloigner pour créer son propre droit. Cela se ressent dans certaines ... par une inexécution ou une mauvaise exécution d’un contrat est en effet une question essentielle, aussi bien en ... versés à ses salariés inoccupés, faute d’autre travail à accomplir. Ainsi, il importait peu que le ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... est collecté. Principalement dans un but commercial, pour que tous nos centres d'intérêts apparaissent à ... pour l'économie numérique ? Nous verrons dans un premier temps le camouflet que représente l'arrêt "Schrems contre ... pour la Commission qui se voit reprocher sa méthode de travail sur cette question. Mais cela dénote aussi d'une ...