A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à sa législation les modifications nécessaires pour assurer l’exécution des engagements pris » (CPJI ... par la France se veut davantage dans une « logique de temps de paix » (Livre Blanc), sans recours à l’art 16 ... particulier – donc en principe délimité dans le temps – qui suppose une certaine urgence dans son ...
La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... Civil Rights Act 1991, discrimination dans le cadre du travail, emploi, preuve, charge de la preuve, logement, ... was in fact pretext.” [1] Ainsi, dans un premier temps, il appartient au salarié de démontrer qu’il existe ... concernant son mode de rémunération, le contenu de son contrat de travail et les conditions de travail ou ... Mot-clés:
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... à la juridiction d’un tribunal arbitral dans un premier temps. En effet, l’interdiction d’accéder à un juge ... dès lors qu’il porte sur une question de droit. Or, le contrat d’arbitre ne lie pas seulement les parties à ... d’engager la responsabilité civile de l’arbitre pour les dommages causés du fait de sa démission). Cette ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... concernant certains aspects de l’organisation du temps de travail a eu un impact visible sur le droit du travail dans ... le manquement pourrait résulter dans la résiliation du contrat, ou la bonne foi ne doit elle se comprendre que comme ...
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... français de la Propriété intellectuelle "Partager plus pour accéder plus rapidement à plus de fichiers ... sur des réseaux de partage peer-to-peer (P2P) pour la protection des droits d'auteur. Un réseau P2P a ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... loi sur les prestations allouées aux demandeurs d'asile. Pour contester la constitutionnalité du paragraphe 3 de la ... consacrée par la Cour en 2010. Ils ont dans un second temps remis en cause la méthode de détermination des ... Il s'agira d'étudier, dans un premier temps, les solutions apportées par le droit allemand quant ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... droits français et allemand ne semble pas satisfaisante pour permettre une lutte efficace contre le racisme, encore ... par Eric Zemmour, condamné le 18 février 2011 pour provocation à la discrimination raciale. L’Allemagne, ... avec une mention particulière pour les crimes commis au temps du national socialisme, ou les articles 84-85 ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français et allemand. Le droit de la concurrence a pour vocation de régir les relations entre professionnels ; ... de Lisbonne entré en vigueur en 2008 ). De leur côté, pour harmoniser leurs législations, la France et ... des parts de marché des entreprises dans le temps: Le Dalloz cite un article de la Gazette du Palais ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce