L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... mise en place par le second est presque passée inaperçue dans la vague de règlements adoptés par l’Union ... 23 de la convention met en exergue la prise de distance du droit nord-américain par rapport au droit anglais et par ... constitue un instrument pour faciliter l’obtention de la preuve voulue par le juge américain après que celui-ci a ...
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France a joué un rôle important dans le processus de création de la Cour Pénale ... de ce Statut par la France, son intégration au droit interne est fortement critiquée, notamment par la ... délits certains faits considérés comme des crimes dans le Statut et en faisant usage de l’art. 124 du Statut ...
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... débat sur la constitutionnalité de ce type de mesure dans les procès pénaux. Le 24 mars 1976, un coup d'État ... des enfants la responsabilité de fournir eux-même une preuve contre leurs parents: dorénavant, cette décision ... ne s’est évidemment pas posé en France. Cependant, le droit français est riche en dispositions sur les ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... soit de faciliter un éventuel reclassement du salarié dans l’entreprise [2] . L’arrêt de la Cour fédérale ... au rôle des instances représentatives du personnel dans la procédure de licenciement collectif. En Allemagne et ... en licenciement collectif est différente selon le droit allemand et le droit français (A). Cependant, dès ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... faite aux femmes, fruit du machisme fortement ancré dans la société espagnole, ainsi que sur l'augmentation des ... à l'égard des hommes. En matière de discrimination, le droit espagnol a subi une évolution considérable depuis la ... ou avantageux. Cela ne remet pas en cause la charge de la preuve, qui en matière pénale, en Espagne comme en France, ...LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... à différents niveaux d’autonomie et peut faire preuve d’une capacité d’adaptation après son ... numérique, l’une des difficultés majeures se trouve dans l’impossibilité pour ces systèmes d’IA, incluant ... résultats générés par l’IA seront qualitatifs. Le droit d’auteur ou copyright américain se trouvent ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... exception au principe selon lequel, à la différence du droit français, il n'existe pas en droit anglais ... générale d'information lors des négociations. Dans cet arrêt, l'interprétation extensive de la ... la liberté semble gouverner cette période. Par ailleurs, dans la mesure où chacun essaye d'obtenir le plus avantageux ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat ... vient effectivement accro î tre l’office du juge. Dans le cas d’espèce il s’agissait du traitement ... n’est pas spécifique au droit de l’internet, fait preuve d’une grande tolérance envers le fonctionnaire. ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... protection spécifique de ces biens. Du fait que le droit commun d’un Etat se montre plus protecteur du ... de valeur artistique, historique ou archéologique » dans la législation de chaque Etat membre et qui appartient ... nécessité, comme le souligne Astrid Müller-Katzenburg dans son article, de trouver un compromis entre la protection ...