Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... Une semaine après son investiture à la Maison Blanche, le président ... de la Constitution américaine mais également du droit international, notamment lorsque l’on examine les ... aériennes. Le 28 janvier, une juge fédérale de l’Etat de New York ordonne en référé la suspension des ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... des violences (que nous déciderons d’appeler ici son « agresseur »), peut utiliser ces agressions pour, en ... Finalement, nous verrons comment la Cour Suprême de l'Etat remporte le rapport de force en replaçant le DVSJA ... certes en amont, mais en connaissance de cause, et avec les moyens à sa disposition. La loi contourne de près ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... certaine (plus de 99%) un individu présent ou en lien avec une infraction. La création de fichiers regroupant ... que le législateur français n’a cessé d’étendre son champ d’application. Ainsi, trois lois, une ... le crime organisé. Cependant, à la différence du droit français, le législateur envisage la collecte de ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... les actes religieux faisant naître un danger pour sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté physique, une fois ... celui-ci. Ceci vise les dispositions prises en conformité avec l’article 52, paragraphe 1 de la Charte des Droits ... en cessant de pratiquer les actes religieux punis dans son Etat d’origine. Cette décision de ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... cette activité est plus complexe car non définie par le droit positif. Si l’on se réfère à l’approche faite ... travailler un maximum de 2 heures par jour et uniquement avec l'accord parental. Ce travail ne doit pas être ... du Code de la consommation, la loi du 9 juin 2023, en son article quatre, ajoute d’autres interdictions ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Zaï, Zaï, Zaï, Zaï, adaptation du Théâtre de l'Argument d'après la BD de Fabcaro : foncez-y !
... complètement barré… bref, rafraîchissant ! Avec en alternance : Aymeric Demarigny, Blanche Gardin, ... auprès du grand public avec Zaï Zaï Zaï Zaï . Son succès avéré - près de 200 000 ouvrages vendus à ce ... est surprenante : alors qu’il s’apprête à payer son panier à la caisse du supermarché, Fabrice ne retrouve ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... ces textes fait apparaitre des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les règles mises en place d’un ... fournisse les renseignements habituels et nécessaires à son indentification directement sur son ordinateur connecté ... les deux textes n’entrent pas en contradiction l’un avec l’autre mais permettent une coopération implicite, la ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles